Promouvoir les pratiques infirmières avancées sans déshabiller le métier socle, les propositions du SAIIL à Stéphanie Rist

Jeudi 20 octobre, la Première ministre engageait, devant les députés, la responsabilité du gouvernement sur la partie 3 (recettes et équilibre de la sécurité sociale pour 2023) du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dégainant la procédure prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet l’adoption du texte sans vote, sauf motion de censure.

A cette occasion, la Première ministre précisait que la partie du texte adoptée selon cette procédure intégrait un certain nombre d’amendements ayant reçu un avis favorable en commission. Sont concernés notamment parmi les mesures « accès aux soins », les stages en zones sous dotées pour les jeunes internes en médecine générale mieux encadrés, l’expérimentation de la possibilité de prescrire pour les infirmiers en pratique avancée, ainsi que les mesures « prévention » dont le contenu devrait être précisé et celles concernant les inégalités de santé. 

PLFSS 2023, derniers rebondissements

Retenons au passage parmi les mesures adoptées pouvant impacter notre exercice, la mise en place d’une responsabilité collective dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) des médecins, des infirmiers, sages-femmes et chirurgiens-dentistes.

Avec le rejet de la motion de censure formée par la NUPES contre le PLFSS du gouvernement pour 2023, c’est désormais officiel, le volet « recettes », correspondant aux trois premières parties du projet de loi est définitivement adopté. La motion ayant recueilli 150 voix, loin des 289 nécessaires. Les députés allaient pouvoir reprendre mardi 1ernovembre l'examen de la partie dépenses de ce PLFSS 2023.

Mais ultime rebondissement, le 26 octobre à 23h 30, Élisabeth Borne a, une seconde fois, engagé la responsabilité de son gouvernement via l'article 49.3 de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, cette fois sur l'ensemble du texte.

C'est donc la version du PLFSS sur lequel le gouvernement engage aujourd'hui sa responsabilité qui a toutes les chances d'être transmise au Sénat la semaine prochaine. Le projet de loi a ainsi été complété par 150 amendements du gouvernement et de la majorité ainsi que quelques-uns des oppositions.

L'article 44 permettant aux CPAM de calculer les indus qu’elles réclament en extrapolant les résultats de contrôles par échantillon a été légèrement amendé (lire notre article). Le texte précise que « le dispositif a vocation à s’appliquer dans tous les cas où la réglementation n’est pas respectée et non uniquement en cas de non-respect des règles de tarification ».

Une proposition de loi basée sur la confiance et la simplification

En marge de ces évènements, lors de la conférence de presse de présentation des propositions de loi du groupe Renaissance, la députée Stéphanie Rist, médecin rhumatologue, rapporteure générale du PLFSS 2023, annonçait publiquement le dépôt de sa proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

L’objet de cette proposition de loi est d’accélérer le décloisonnement de notre système, en faisant confiance aux professionnels et en leur offrant de nouvelles possibilités, le texte se réfère fortement au rapport IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé ».

L’article 1er permet d’ouvrir, sans passer par des expérimentations, l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre d’un exercice coordonné, pour que les patients puissent se rendre directement. Il permet aussi d’ouvrir la primo‑prescription aux IPA. Il crée aussi deux types d’IPA à savoir, les infirmiers en pratique avancée spécialisés et les infirmiers en pratique avancée praticiens, conformément aux recommandations du rapport de l’IGAS précité. L’IPA praticien pourrait avoir pour mission d’intervenir en première ligne sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes en soins primaires sur la population générale.

Le SAIIL observe avec plaisir que la députée semble avoir pris la mesure de la cacophonie autour de l’accord de façade du comité de liaison inter ordres de santé (lire notre article) , reflet de la volonté du corps médical de préserver avant tout son monopole d’activité, quelles ques soient les difficultés croissantes d’accès aux soins.

Tout en saluant cette initiative parlementaire, le SAIIL a adressé à Mme Rist 4 blocs de propositions visant à nourrir un débat nécessaire pour en accroitre la portée. Il attire son attention sur le fait que si les pratiques infirmières avancées font partie de la solution, le faible nombre d’IPA exerçant en libéral (moins de 200) ne sera pas de nature à produire l’effet systémique attendu. A court terme, il est nécessaire de mobiliser concomitamment les compétences sous exploitées du métier socle, principalement celles relevant du rôle propre infirmier dont il faut faciliter l’accès sans prescription médicale dans des situations qui seraient à identifier en l’absence de médecin. Cette évolution ne relèverait pas des partages de compétences, mais viserait à donner plus de légitimité aux 140 000 infirmiers libéraux. Le SAIIL propose dans ce document l’inscription dans la loi du concept d’infirmier référent ou infirmier « de famille » et d’en définir les missions afin de renforcer le triptyque socle des soins de ville : médecin traitant/pharmacien correspondant/infirmier de famille référent.

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Caroline Dewas

Présidente