Mentions Légales

Le Syndicat Autonome des Infirmiers Libéraux dont le siège social est situé 6 rue Delannoy Bât A appartement et dont les statuts ont été enregistrés à Lille 59160a pour but principal d’établir entre les adhérents une solidarité effective, pour la défense de leurs intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux et de documenter à titre principal ses adhérents et à titre exceptionnel des non adhérents sur toutes les questions techniques, économiques et législatives les concernant grâce à des publications, organisation de réunions, séminaires, conférences ou séances de formation ou d’information et à tout autre activité conforme à une activité syndicale.

CONDITIONS LEGALES D'UTILISATION DU SITE ( CGU)

PREAMBULE

https://saiil.fr  est un site internet (ci-après le « SITE ») dont l'objet est de fournir des informations professionnelles aux infirmiers et infirmières libéraux (ci-après les « UTILISATEURS »).

Le SITE est exploité par le Syndicat Autonome des Infirmières et Infirmiers Libéraux, syndicat professionnel fondé le 23 septembre 2021, conformément aux dispositions du livre 4 du Code du Travail, et sis 6 rue DELANNOY Apt 48 BÂT A 59160 LOMME.

Un grand nombre de professions de santé étant soumis au secret professionnel, il est rappelé aux UTILISATEURS que l'utilisation du SITE doit être effectuée en veillant au respect du secret professionnel dont la violation est sanctionnée pénalement au titre des articles 226-13 et suivants du Code pénal mais également déontologiquement.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'ensemble des différentes utilisations du SITE accessible à l'adresse URL https://saiil.fr

Elles sont conclues entre :

Le Syndicat Autonome des Infirmières et Infirmiers Libéraux, syndicat professionnel fondé le 23 septembre 2021, conformément aux dispositions du livre 4 du Code du Travail, et sis 6 rue DELANNOY Apt 48 BÂT A 59160 LOMME.

Ci-après dénommé le « SAIIL », d’une part

Et

L'UTILISATEUR, d'autre part

Ci-après dénommées ensemble les « PARTIES »

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l'utilisateur, des présentes CGU.

ARTICLE 1. DEFINITIONS - ADHERENT: désigne l'UTILISATEUR qui a procédé à l'ADHESION au SAIIL - CONTENU désigne l'ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS, incluant tous les formats et notamment les photographies, les vidéos et les textes.

- ESPACE ADHERENT : désigne l'interface à laquelle l’ADHERENT a accès sur le SITE. Il est précisé qu'un ESPACE ADHERENT est strictement personnel à l’ADHERENT et ne peut faire l'objet d'une utilisation par un tiers.

- ESPACE DE CONTRIBUTION : désigne l'ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d'échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d'évoluer, accessibles via le SITE.

- SITE : désigne le site internet accessible à l'adresse https://saiil.fr . Le SITE regroupe l'ensemble des pages web hébergées, des fonctionnalités et services proposés aux UTILISATEURS. Ces fonctionnalités, susceptibles d'évoluer, sont :

- UTILISATEURS : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE. L’UTILISATEUR peut être un UTILISATEUR ADHERENT ou un UTILISATEUR NON ADHERENT.

ARTICLE 2. OBJET des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du SAIIL et des UTILISATEURS.

ARTICLE 3. ROLE DU SAIIL

Le SAIIL, par l'intermédiaire du SITE, offre certaines fonctionnalités aux UTILISATEURS.

A ce titre, le SAIIL n'agit ni en leur nom, ni pour leur compte, et n'est en conséquence aucunement impliqué dans les relations qui pourraient naitre entre UTILISATEURS suite à leurs échanges via le SITE.

ARTICLE 4. FINALITE DU SITE

La finalité du SITE est :

ARTICLE 5. CONDITIONS D'INSCRIPTION

5.1. Qualité d’UTILISATEUR

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent accéder au site en qualité d’UTILISATEUR.

A l'exception des pages, fonctionnalités et services réservés aux ADHERENTS, les UTILISATEURS peuvent accéder à l'ensemble des pages hébergées, des fonctionnalités et services du SITE et notamment la création d'un profil.

5.2. Modalités d'inscription

Aucune inscription n’est requise pour accéder au site en tant qu’UTILISATEUR.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS

6.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

L'UTILISATEUR est seul responsable de l'édition de tout contenu que ce soit rédactionnel, graphique ou vidéo.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

- blessants, menaçants, diffamatoires, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;

- contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc ;

- volés ou obtenus de façon frauduleuse.

6.2. Obligations spécifiques des UTILISATEURS ADHERENTS

Chaque UTILISATEUR ADHERENT a pour obligation l’utilisation personnelle uniquement des codes d’accès à l’espace ADHERENT.

L’UTILISATEUR ADHERENT s’interdit de communiquer ses codes d’accès à des tiers, UTILISATEURS ou autres.

6.3. Obligations du SAIIL

L'obligation générale du SAIIL est une obligation de moyen. Il ne pèse sur le SAIIL aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

Le SAIIL s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

S'agissant des CONTENUS mis en ligne par les UTILISATEURS, il est rappelé que le SAILL est un hébergeur au sens de l'article 6.I.2) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

A ce titre, le SAIIL s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire : par mail à l'adresse syndicatIL59@orange.fr ; par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse visée en entête des présentes CGU, par utilisation du raccourci « ECRIRE AU MODERATEUR Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l'article 6.I.5) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à savoir :

- La date de la notification ;

- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 7. SANCTION

En cas de notification dans les termes énoncés à l'article 5, ou de violation des présentes CGU, le SAIIL se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l'encontre de l’UTILISATEUR concerné :

En cas de notification dans les termes énoncés à l'article 5, ou de violation des présentes CGU, le SAIIL se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l'encontre de l’UTILISATEUR concerné :

Limitation d'utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive ;

ARTICLE 8.MODALITES D'UTILISATION DU SITE

L'utilisation des services et fonctionnalités accessibles via le SITE sont gratuites.

L'UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation du SITE.

Les équipements et les frais de télécommunications nécessaires à l'accès et à l'utilisation du SITE sont à la charge de l'UTILISATEUR.

ARTICLE 9. ESPACE ADHERENT

Le présent SITE permet au SAIIL la mise à disposition de publications – documentations.

L’ADHERENT s’engage à conserver les éléments dont il a pu bénéficier sur son ESPACE ADHERENT pour une utilisation personnelle.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Propriété du SAIIL

A l'exception des CONTENUS et de la publicité fournie par des tiers, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive du SAIIL et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et/ou de son contenu, à l'exception des CONTENUS et de la publicité fournie par des tiers, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du SAIIL est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du SAIIL et l'engagement de les respecter.

La pratique de liens profonds vers une page du SITE est interdite sans accord exprès et écrit du SAIIL.

Par ailleurs, le SAIIL interdit expressément :

L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

10.2. Licence d'utilisation sur les CONTENUS

L'UTILISATEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non transférable au SAIIL l'autorisant à utiliser ses CONTENUS à titre gracieux.

Le SAIIL n'acquiert aucun droit de propriété sur les CONTENUS fournis par les UTILISATEURS.

En publiant ses CONTENUS, l'UTILISATEUR accepte qu'ils soient diffusés sur le SITE et accessibles aux autres UTILISATEURS.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée durant laquelle le CONTENU sera accessible via le SITE.

10.3. Cookies

L’UTILISATEUR est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les utilisateurs du site internet https://saiil.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont toute violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

Le SAIIL décline toute responsabilité :

En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;

En cas d'attaques virales ;

En cas de renseignements incomplets ou erronés d'un UTILISATEUR;

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du SITE ;

Relative au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE.

Par ailleurs, le SAIIL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontre ou de prise de contact entre plusieurs UTILISATEURS suite à l'utilisation du SITE.

L'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Par ailleurs, sauf dans le cas où il aurait été informé de l'existence d'un contenu manifestement illicite dans les formes prévues à l'article 6.I.5) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, le SAIIL, ne peut être responsable des CONTENUS mis en ligne.

En effet, il est rappelé que le SAIIL est un prestataire technique, qui n'effectue aucun contrôle sur la licéité, la qualité ou la sûreté des CONTENUS.

En outre, les documents accessibles sur le SITE sont transmis à titre purement indicatifs et ne peuvent remplacer l'avis de professionnels du droit, de la comptabilité et de la fiscalité.

ARTICLE 12. MODIFICATION

Le SAIIL se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Le présent site Internet https://saiil.fr est édité et exploité par le Syndicat Autonome des Infirmières et Infirmiers Libéraux, syndicat professionnel fondé le 23 septembre 2021, conformément aux dispositions du livre 4 du Code du Travail, et sis 6 rue DELANNOY Apt 48 BÂT A 59160 LOMME.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 06 42 79 96 06 ou par courrier électronique à l'adresse syndicatIL59@orange.fr.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Madame Caroline DEWAS-LEGILLON en qualité de présidente nationale du syndicat.

Ce site est hébergé par la société Netify.

N° d’enregistrement 5360

Il est fondé entre les Infirmières et Infirmiers libéraux un syndicat professionnel, conformément aux dispositions des articles L 2131 et suivants du Code du travail et les lois subséquentes applicables aux syndicats professionnels.

Sa durée est illimitée

Ce syndicat prend pour titre : Syndicat Autonome des Infirmières et Infirmiers Libéraux – son sigle est SAIIL

Son siège social se situe au 6 rue DELANNOY Appt 48 BAT A 59160 LOMME

Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision du Conseil d’Administration.

1. D’établir entre les adhérents une solidarité effective, pour la défense de leurs intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux.

2. De représenter les intérêts de la profession devant les corps constitués et les pouvoirs publics et éventuellement les tribunaux.

3. De documenter à titre principal ses adhérents et à titre exceptionnel des non adhérents sur toutes les questions techniques, économiques et législatives les concernant grâce à des publications, organisation de réunions, séminaires, conférences ou séances de formation ou d’information et à tout autre activité conforme à une activité syndicale

4. De promouvoir la coordination pluriprofessionnelle.

5. De lutter contre l’exercice illégal de la profession et contre tout ce qui peut lui porter un préjudice quelconque.

6. De fournir aux tribunaux et aux particuliers, des experts pour l’examen des contestations relatives à la profession d’infirmier et d’infirmière. 7. De s’interdire toute activité politique et confessionnelle.

8. De fournir tout service à destination des professionnels infirmiers pour leur faire bénéficier de conditions préférentielles, telles des actions de formation, des conseils juridiques ou des conseils de nomenclature des actes professionnels

9. De créer des liens avec toute structure ou organisation visant à défendre les intérêts des infirmiers ou visant à développer leur activité

1 - L’adhésion au syndicat nécessite le respect des obligations suivantes :

a) remplir les conditions légales pour l’exercice de la profession d’infirmier

b) Remplir un bulletin d’adhésion

c) Être à jour de cotisation

d) être obligatoirement infirmière ou infirmier :

- installé ou remplaçant, en exercice ou retraité ayant été adhérent préalablement à leur cessation d’activité.

- exercer en France métropolitaine ou France d’outre-mer (DROM)

2 - Tout adhérent ne pourra faire partie d’un autre syndicat ou d’une autre association de défense professionnelle d’infirmières dont l’objet ou les actions vont à l’encontre de la politique conduite par le Syndicat Autonome des Infirmières et Infirmiers Libéraux

3 - Le syndicat groupe essentiellement les infirmiers et infirmières exerçant à titre libéral, mais peuvent y adhérer :

- les infirmiers ou infirmières salariés d’infirmiers ou infirmières libéraux

- les salariés mixtes, à savoir exerçant dans un « établissement privé et /ou public » et en clientèle, à titre libéral,

- les infirmières et infirmiers libéraux exerçant une autre activité professionnelle compatible avec la dignité et la qualité qu’exige son exercice professionnel.

- les retraité(e)s ayant adhéré au syndicat avant leur cessation d’activité.

4 - L’admission peut être refusée pour des motifs professionnels ou déontologiques susceptibles de porter préjudice à l’honneur de la profession.

1. Par démission, par lettre recommandée ou par courriel 2. Par radiation pour non-paiement de la cotisation

3. Par exclusion pour non-respect des statuts du Syndicat

4. Par exclusion prononcée pour un motif grave, par le conseil d’administration. Sera notamment considéré comme « motif grave » tout acte de nature à porter préjudice à la profession ou aux buts du SAIIL tels que définis à l’article II du Titre I. Le membre intéressé sera invité, par lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant les griefs retenus contre lui, au moins un mois à l’avance, à présenter sa défense devant le Conseil d’administration. L’intéressé pourra faire valoir ses observations orales ou par écrit. Il pourra faire appel devant l’assemblée générale dans le délai de deux mois. Cet appel ne suspendant en aucun cas la décision prise par le conseil d’administration du syndicat.

Tout membre radié des listes perd le bénéfice des avantages réservés aux adhérents du Syndicat

1. Respecter les Statuts et les décisions du syndicat

2. S’acquitter chaque année du montant de la cotisation

3. Appliquer les règles de déontologie

Le syndicat est administré par un conseil composé de trois membres au moins, de douze au plus, élus au scrutin secret pour trois ans, renouvelables par tiers, tous les ans par l’assemblée générale, à la majorité absolue, au premier tour.

Un tirage au sort désigne le tiers sortant les 2 premières années.

Les candidats au conseil d’administration doivent :

1. Etre membres du syndicat depuis au moins trois ans révolus. Toutefois, en cas d’impossibilité de réalisation de cette clause, la candidature sera appréciée par le Conseil d’Administration, sur présentation des motivations du candidat

2. N’avoir fait l’objet dans l’exercice de la profession d’aucune mesure de déconventionnement, d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ou d’interdiction d’exercice.

3. Être libre de tout mandat électif au-delà de l’échelon régional résultant d’un engagement politique ou de tout autre mandat politique public.

Pour être recevables, les candidatures doivent parvenir au Syndicat dans les délais fixés par la convocation de l’assemblée générale et selon les modalités définies dans la convocation. Si, par suite de défection, le Conseil d’Administration comptait moins de trois membres, une Assemblée Générale Extraordinaire devrait être convoquée, en vue de nouvelles élections.

Autant que nécessaire, le Conseil d’Administration peut faire appel à des personnes extérieures à la profession ou membre de la profession à titre de conseillers techniques en fonction de leurs compétences (juridiques, fiscales, syndicales, etc.)

Le Conseil d’Administration a la garde des présents statuts. Il prononce l’admission des candidats adhérents et prononce également les radiations, conformément à l’article IV.

Il désigne en son sein au minimum :

- Un Président, un Secrétaire Général et un Trésorier qui forment le Bureau.

Le Bureau est élu pour un an.

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président adressée par mail ou à la demande du tiers de ses membres. Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué à trois séances consécutives du Conseil sans excuse valable pourra être considéré comme démissionnaire.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, signés du Président et du Secrétaire de séance et dont les extraits, certifiés conformes par le Président et le Secrétaire Général du syndicat, font foi même vis-à-vis des tiers. Le conseil établit tous règlements intérieurs qu’il juge propres à faciliter l’exécution des Statuts qui deviendront, immédiatement et de plein droit, obligations pour tout adhérent, sous réserve de leur ratification par la prochaine Assemblée Générale.

Les membres empêchés d’assister à la séance peuvent se faire représenter par un autre administrateur ; toutefois, aucun membre ne peut disposer de plus d’un mandat, en plus du sien propre.

Pour que les délibérations du Conseil soient valables, la moitié au moins de ses membres doit être représentée ou présente.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Toute question peut être soumise à un vote par correspondance ou par mail

Les séances du conseil peuvent se tenir en présentiel ou en visioconférence

Les administrateurs sont tenus au secret des délibérations

Le Conseil d’Administration a la faculté de suspendre de leurs fonctions, par vote secret, à la majorité des deux tiers, ceux de ses membres qui auraient abusé de leurs pouvoirs ou porté atteinte au prestige ou aux intérêts du syndicat.

L’Administrateur en cause devra avoir été invité au moins quinze jours à l’avance, à présenter sa défense et pourra faire appel contre la sanction prise à son égard, devant la prochaine Assemblée Générale, dans le délai de deux mois. Cette démarche n’a pas d’effet suspensif.

Le Président convoque les administrateurs par courrier ou par mail en précisant l’ordre du jour de la réunion, la date, l’heure et le lieu. Il préside les séances du Conseil qui peuvent se tenir en présentiel ou en visioconférence Il représente le syndicat auprès des Administrations publiques et privées, les Corps élus, les tribunaux, etc.

Le Président signe tous les actes administratifs du syndicat, après avis du Conseil. Le ou les Vice-Présidents ont pour rôle d’aider le Président dans sa tâche et de le remplacer en cas d’absence. Le Secrétaire Général a la responsabilité intérieure du syndicat et assure l’exécution administrative.

Le Président mandate son suppléant, s’il s’absente.

Le Trésorier est responsable de toutes les opérations financières

Le Trésorier ne devra effectuer aucun déplacement de fonds sans l’accord du Président.

La Commission comprend au moins deux membres élus par l’Assemblée Générale, à l’exclusion des membres du conseil

Elle a pour mandat de contrôler et vérifier les opérations financières du syndicat.

Elle doit fournir à l’Assemblée un rapport sur la transparence des comptes.

Le syndicat se réunit en Assemblée Générale, au minimum une fois par an, sur convocation envoyée par mail. Il peut, en outre, tenir des Assemblées Générales supplémentaires, soit par décision du Conseil d’Administration, soit à la demande du tiers des membres adhérents au syndicat. Dans ce cas, le Conseil doit convoquer l’Assemblée Générale par mail dans un délai d’un mois à partir du jour où il a été saisi de la demande signée par le tiers des membres. Les Assemblées Générales peuvent se tenir en présentiel ou à distance.

Les résolutions et décisions de l’Assemblée Générale seront prises à la majorité des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus de 3 pouvoirs de vote en plus du sien propre.

1. De voter le rapport moral prononcé par le président 2. De voter le rapport financier présenté par le trésorier général, 3. D’élire les administrateurs du syndicat 4. D’élire les membres de la commission de contrôle de la régularité des comptes 5. D’approuver le montant de la cotisation syndicale, 6. De voter le projet de budget de l’année suivante,

Les ressources du syndicat sont constituées par : 1. les cotisations 2. les dons, legs et subventions faits au syndicat 3. les intérêts des fonds placés 4. les amendes, les indemnités judiciaires ou autres 5. les rémunérations en contrepartie de la réalisation de prestations conformes à son objet 6. les ressources diverses liées à ses activités accessoires

En cas de désaccord grave au sein du conseil d’administration, une conciliation sera recherchée préalablement à toute action en justice.

La durée du syndicat est illimitée. La dissolution ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale, spécialement convoquée à cet effet, et réunissant les trois quarts de ses membres inscrits. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée dans les trois mois suivants. Elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. Le vote ne sera valable que si la majorité absolue des membres présents est obtenue.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, la répartition de l’actif et des biens matériels du syndicat, après paiement des charges sont dévolus suivant les règles déterminées par l’Assemblée générale en cas de dissolution volontaire ou statutaire ou suivant les règles déterminées par le Juge en cas de dissolution judiciaire.

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Les présents Statuts actualisés par l’Assemblée Générale du Syndicat Autonome des Infirmières et Infirmiers Libéraux le 23 Septembre 2021 entrent immédiatement en vigueur et rendent caducs tous les statuts antérieurs

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription et de paiement des cotisations au Syndicat Autonome des Infirmiers Libéraux et Infirmiers (SAIIL). En souscrivant à une cotisation sur le site Saiil.fr, l'adhérent accepte sans réserve les présentes CGV.

1.1. Objet de l'adhésion L'adhésion au SAIIL permet de bénéficier des services et avantages réservés aux membres, détaillés sur le Site.

1.2. Montant de la cotisation Le montant de la cotisation annuelle est de 140 €.

2.1. Moyens de paiement Les cotisations peuvent être réglées par les moyens suivants :

2.2. Paiement par chèque Les chèques doivent être établis à l'ordre de SAIIL et envoyés à l'adresse suivante :

SAIIL - Syndicat Autonome des Infirmières et Infirmiers Libéraux 6 rue Delannoy BAT A - App 48 59160 LOMME

2.3. Paiement par carte bancaire Le paiement par carte bancaire s'effectue directement sur le Site, via une plateforme de paiement sécurisée.

2.4. Paiement par virement bancaire Les virements doivent être effectués sur le compte bancaire de SAIIL, les coordonnées sont fournies lors de l'inscription.

2.5. Prélèvement SEPA Pour le prélèvement SEPA, l'adhérent doit fournir un mandat de prélèvement signé et les informations bancaires nécessaires. Le prélèvement peut être ponctuel ou récurrent chaque année à la date anniversaire de l'adhésion.

3.1. Renouvellement automatique Les adhésions payées par prélèvement SEPA récurrent seront automatiquement renouvelées chaque année, sauf résiliation par l'adhérent selon les modalités prévues à l'article 4.

3.2. Renouvellement manuel Les adhésions payées par chèque, carte bancaire ou virement bancaire devront être renouvelées manuellement par l'adhérent avant la date d'échéance pour éviter toute interruption des services.

4.1. Modalités de résiliation L'adhérent peut résilier son adhésion à tout moment via la page de désinscription présente dans son profil, ou le cas échéant en adressant une demande par mail à syndicatil59@orange.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période de cotisation en cours.

4.2. Effets de la résiliation En cas de résiliation, aucune cotisation déjà versée ne sera remboursée, sauf cas particuliers prévus par la loi.

Le SAIIL ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Les informations recueillies lors de l'adhésion sont nécessaires pour la gestion de l'adhésion et des services associés. Elles sont destinées exclusivement au SAIIL et ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable de l'adhérent. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant syndicatil59@orange.fr

En cas de litige, l'adhérent s'engage à rechercher une solution amiable avec le SAIIL avant toute action judiciaire. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Le SAIIL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les adhérents seront informés des modifications par tout moyen approprié. Les nouvelles CGV s'appliqueront immédiatement aux nouvelles adhésions et aux renouvellements.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.