PLFSS 2022: les IDEL auraient-ils raté le coche ?

Comme nous l’indiquions dans notre fil d’actualité du 15 octobre (lire notre article), les négociations de l’avenant 8 à la convention infirmière sont au point mort. La CNAM entend bien profiter de la clause de revoyure acceptée imprudemment par les syndicats signataires de l’avenant 6 pour revoir à la baisse les honoraires des infirmiers. La généralisation du BSI étant de fait compromise, la caisse reprend d’une main une grande partie de l’enveloppe de revalorisations promises de l’autre en 2019, en contrepartie de la signature de cet avenant hasardeux.

Les infirmiers libéraux sont vraiment le parent pauvre en comparaison des médecins qui après avoir lancé le 23 juin la négociation d’un avenant 9 à la convention médicale ont signé un accord le 30 juillet, dont le chiffrage global est de 786 millions d'euros (M€).

Entre les multiples revalorisations prévues, on notera que pour favoriser l'autonomie des personnes âgées, la visite à domicile d'un patient de 80 ans en affection de longue durée est revalorisée à hauteur de 70 €, contre 35 € actuellement. Cette visite peut être cotée 4 fois par an afin d'inciter les médecins à se rendre chaque trimestre chez leurs patients en perte d'autonomie. 

Les IDEL quant à eux devront encore se contenter longtemps d’un tarif horaire de la séance de soins infirmiers aux personnes en perte d’autonomie plafonnée à 15,90 euros (Lire la lettre du SAIIL au Président de la république), alors que le PLFSS prévoit l’instauration d’un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure d’intervention de prestation d’aide à domicile à compter de janvier 2022.

On observe par ailleurs que les syndicats des kinésithérapeutes, des orthoptistes et des sages-femmes et leurs ordres ont su exercer en amont de l’avant-projet de LFSS 2022 un lobbying efficace, contrairement aux syndicats infirmiers représentatifs et à l’Ordre des infirmiers qui, plutôt que d’enrichir le décret d’actes, fait le choix nébuleux d’un passage à un décret de compétence au risque de faire perdre aux libéraux sous-représentés leur fragile monopole sur les actes infirmiers. (conférence de presse de l'ONI 12 octobre).

C’est ainsi que le PLFSS présenté en Conseil des Ministres permet de finaliser le dispositif de renouvellement direct par les kinésithérapeutes des prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an. Mieux encore, son article 42 vise à autoriser les orthoptistes, non seulement à réaliser les bilans visuels simples pour les faibles corrections, ce qui fait déjà partie de leur champ de compétences, mais aussi à prescrire les aides visuelles adaptées, sans passage par l'ophtalmologiste. On apprend aussi qu’un amendement, adopté ce 13 octobre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, vise à permettre aux sages-femmes de recevoir directement les patientes dans le cadre des demandes de stérilisation.

Comme sœur Anne, les IDEL ne voient malheureusement rien venir qui permettrait de valoriser leurs efforts. Rien venir de concret qui aurait fait l’objet d’une stratégie efficace de la part de leurs représentants, en dehors de quelques campagnes médiatiques au ton pleurnichard et visiblement sans effet.

Caroline Dewas, présidente