Cadre juridique

Le SAIIL vous aide à respecter vos obligations législatives, réglementaires, déontologiques et de bonnes pratiques.

L’exercice de la profession infirmière en libéral est assujetti aux règles de droit qui sont nombreuses et complexes. Les textes de loi, les décrets et arrêtés, les ordonnances, les circulaires, les chartes, les recommandations des autorités savantes et la jurisprudence constituent le cadre juridique.

Le droit de la santé est en perpétuelle évolution tant en matière de régime de financement que du rôle des professionnels de santé !