Reprendre un cabinet - à quel prix s'achète un droit de présentation à la patientèle ?

Il est possible de créer ou reprendre un cabinet soit seule soit à plusieurs ou d’intégrer un cabinet de groupe. 

Il faut savoir qu’exercer seule peut présenter des situations difficiles en termes de gestion de la continuité des soins. Il faudra envisager de faire appel à des remplaçants pour les périodes de repos, de vacances ou d’indisponibilité. La plupart des IDEL travaillent en cabinet de groupe afin non seulement de concilier vie familiale et professionnelle mais aussi optimiser les charges afférentes à leur exercice dans le partage des charges liées au cabinet.

Il peut être fixé à son domicile, ce qui est une solution recherchée par les IDEL qui réalisent l’essentiel de leur activité au domicile des patients. 

Néanmoins, il demeure obligatoire (il ne peut être fictif) et doit répondre à certains critères à l’instar d’un cabinet spécifique hors d’un lieu d’habitation.Le cabinet doit respecter les normes relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite en tant qu’établissement recevant du public de 5ème catégorie.

Le cabinet doit garantir la sécurité, la confidentialité et la bonne exécution des soins et donc de facto être une pièce bien séparée. Vous aurez à veiller à la protection contre toute indiscrétion des documents au regard du secret professionnel (les dossiers de soins, fiches, données confidentielles sont stockés dans une armoire fermant à clef). De plus, une salle d’attente distincte de la salle de soins doit être offerte aux patients, les honoraires pratiqués pour les 5 actes les plus courants, le secteur de conventionnement, la mention d’un dépassement exceptionnel (DE) en cas d’exigence particulière du patient notamment d’heure et de lieu doivent y être affichés. 

Le cabinet doit respecter les normes relatives à garantir les règles d’hygiène du cabinet : point d’eau, l’utilisation de matériel à usage unique, nettoyage et désinfection réguliers des locaux et du matériel. 

Vous devez disposer des moyens requis de prévention des incendies (extincteur, alarme anti-incendie, affiche murale détaillant les consignes d’urgence) et assurer la maintenance de l’extincteur chaque année.

Bon à savoir : 

Reconnue aux yeux de la loi, la cession doit respecter la liberté de choix du patient. Les patients du cédant devront être informés et invités à exprimer s’ils souhaitent poursuivre ou pas avec le repreneur. Le cédant a pour mission de présenter son successeur afin que ses patients reportent leur confiance sur le successeur. 

Calcul de l’indemnité du droit de présentation

Les règles d’usage dans la profession sont de fixer le prix du droit de présentation à partir de la moyenne du chiffre d'affaires brut des 3 dernières années du cédant. Il sera demandé les pièces comptables du cédant (les 2035), le relevé individuel d’activité et de prescription ( RIAP -SNIR) des années concernées, le bail du local, les contrats d’exercice des autres IDEL du cabinet  afin d’étudier la valeur potentielle du cabinet en terme de revenu, d’organisation de travail, de limites ou d’avantages. 

Le prix de cession se situe entre 50 à 30% de ce chiffre. Une négociation entre les parties se base sur les éléments objectivables comme la zone géographique d’installation (sur-dotée, très dotée, intermédiaire, sous dotée), le local professionnel (aménagement, mobilier, accessibilité,…), l’ancienneté de la tenue de la patientèle, l’organisation interne du cabinet ( les autres membres , leur statut, leur capacité et philosophie de travail en équipe …) et la typologie de la patientèle ( âge de patients, natures des soins majoritaires) 

Bon à savoir : la moyenne annuelle du chiffre d’affaires pour une infirmière libérale s’élève à l’environ de 80 000 euros, le prix de cession serait de 24 000 à 40 000 euros. Il peut s’élever à bien plus selon le contexte de reprise.

Quels droits d’enregistrement à l’administration fiscale et taxes additionnelles ?

La vente d'un fonds de clientèle civile (pour médecins, infirmières, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation (formulaire fiscal n° 2672)

Dans le mois qui suit l'acte de cession du fonds (mutation à titre onéreux), l'acquéreur du fonds de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE).

La démarche s'accompagne de la déclaration de la mutation du fonds de de clientèle. Si la valeur du fonds dépasse 23 000 €, l'acheteur doit verser un droit d'enregistrement et des taxes additionnelles. Pour une patientèle au prix de cession compris entre 23 000 € et 200 000 €, la taxe est de 3% de la valeur. Au-dessus de 200 000 €, elle passe à 5%.

Bon à savoir : Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Le taux du droit budgétaire est réduit de 2 % à 0 % jusqu'à 107 000 € pour les acquisitions de fonds de de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Conseils du SAIIL : Il est prudent et vivement conseiller de déléguer à un professionnel du droit spécialisé la rédaction de la cession. Cette cession de patientèle doit imposer à chacune des parties des droits et obligations qui doivent demeurer licites et prévoir les situations qui pourraient porter à différends ultérieurs. Notre cabinet partenaire d’avocats spécialisés en droit de la santé et dans la rédaction des contrats juridiques entre IDEL est à votre disposition. Votre adhésion vous permet d’obtenir des tarifs privilégiés et un accueil attentionné.