Questions de gestion et de comptabilité

L’IDEL est un travail indépendant soumis au code du commerce et doit donc tenir une comptabilité rigoureuse. Les honoraires de l’IDEL ne sont pas soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). 

Il faut conserver l’ensemble des factures liées à son exercice et enregistrer quotidiennement les dépenses et recettes sur un livre comptable (qui peut être numérique). Le résultat comptable est indispensable pour déclarer les revenus à l’administration fiscale et déterminer l’impôt sur le revenu. Il est issu des recettes moins les dépenses. Le résultat annuel permet de calculer les cotisations sociales auprès de l’URSSAF et de la caisse de retraite la CARPIMKO. 

En exercice individuel, l’IDEL est soumis à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) c’est-à-dire que son bénéfice est assimilé à sa rémunération et intégrer au revenu global de son foyer fiscal. Si l’IDEL est en société (type SARL), la société est redevable de l’impôts sur les bénéfices après que chaque associé ait perçu sa rémunération. Outre cette rémunération, les associés peuvent décider le versement sous forme de dividendes de tout ou une partie du bénéfice distribuable de la société réalisé à chaque fin d’exercice annuel

La déclaration de revenu se fait à partir d’un formulaire n°2035 dans le cadre de l’option choisie de déclaration contrôlée téléchargeable sur le site de l’administration fiscale.L’IDEL distingue ses amortissements (achats de petit matériel de plus de 500€ , mobilier, véhicule inscrits sur le registre des immobilisations ) de ses dépenses nécessités par son exercice professionnel qui peuvent être :

- achats de matériel et petit outillage

- charges du cabinet :  loyers, chauffage, électricité, eau, entretien d’appareil (extincteur ..), location de logiciels, prime d’assurance ( local, RCP, protection juridique…)

- les charges liées au véhicule professionnel (en frais réels ou en forfait) : carburant, loyer de leasing , frais de garage

- charges sociales : URSSAF, AVAT, CARPIMKO, et prévoyance MADELIN (selon les plafonds de déductibilité) et mutuelle complémentaire santé

- la taxe CET (contribution économique territoriale)

- la CSG déductible (mentionnée sur l’appel à cotisation de l’URSSAF) 

- les frais de bureau, documentation et livres professionnels, abonnement de téléphonie et d’internet

- les rétrocessions d’honoraires faites aux collègues remplaçantes si elles sont inférieures à 600€/ collègue (si supérieures il faut utiliser le formulaire dédié DAS2) ou à l’expert-comptable en charge de vote comptabilité 

-  les cotisations syndicales et professionnelles : syndicat, ordre

- les frais de formation continue (déplacement et hébergement) et éventuellement les frais pédagogiques pour des formations professionnelles en rapport avec l’activité infirmière non financées par les fonds de formations obligatoires (FIF-PL ou DPC)

- les frais financiers : agios bancaires et frais d’emprunt éventuel lié à l’exercice

Bon à savoir : L’achat du droit de présentation n’est ni déductible, ni amortissable, seuls les intérêts d’emprunt lié le sont.  Les éléments dits incorporels tels que la clientèle, le droit au bail et parts sociales sont inscrits au registre des immobilisation. Les amendes liées aux contraventions ne sont pas déductibles.

À retenir : Si l’IDEL a opté pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée (BNC), elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la formation des dirigeants d’entreprise. Pour être éligible, la formation doit s’inscrire dans le cadre d’une formation professionnelle continue et visée l’acquisition ou le perfectionnement de connaissances liés à son activité libérale de chef d’entreprise. Le crédit d’impôt vient directement en déduction de l’impôt sur le revenu calculé. Il est égal au nombre d’heures de formation suivies multiplié par le taux horaire du SMIC avec un plafonnement de 40 heures par année civile. Ce montant est à reporter sur la déclaration de revenu 2042 à la rubrique « formation des chefs d’entreprise »

Les recettes sont les honoraires que l’IDEL a encaissés correspondant aux montants des virements des caisses d’assurances maladie (tiers payant), de ceux des mutuelles ainsi que les paiements directs des patients pour les actes de soin remboursés par l’assurance maladie. Les paiements des HAD, SSIAD sont à inclure en recettes à l’instar des paiements des caisses d’assurance maladie. Entrent en gains divers, les aides versées par la CPAM (forfaits d’aide à la modernisation des cabinets), les éventuelles indemnités journalières et prestations telles que maternité ou paternité et les redevances perçues par les collaborateurs.

L’ensemble des recettes constitue le chiffre d’affaire  

Bon à savoir : Les dépassements d’honoraires (pour exigence de lieu ou d’horaires) seront déclarés à honoraires non conventionnés 

Le SNIR - Système national inter régime. C’est un relevé bi annuel envoyé par courrier postal qui précise le montant des honoraires perçus de la part de chaque caisse d’Assurance maladie (régime général, MSA – caisse des agriculteurs, CRPCEN – caisse des clercs et employés de notaires, CNMSS- caisse des militaires, MGEN – caisse de l’éducation nationale, CPR SNCF- caisse du personnel de la SNCF, CAMIEG – caisse des industries électriques, ….)

Le SNIR est également reçu par les services de l’Administration fiscale et fait le lien entre les déclarations de l’IDEL et celles des services des Assurances maladie qui ont réglé des prestations de soins 

Le montant du SNIR doit s’approcher des montants déclarés. Les honoraires facturés par les remplaçants sont reportés sur le SNIR de l’IDEL remplacé. 

Bon à savoir : Les actes infirmiers payés par les SSIAD et HAD n’entrent pas dans le relevé SNIR. Si l’IDEL constate un SNIR en net décalage avec ses honoraires perçus, elle a 1 mois à réception pour formaliser une requête auprès du directeur de sa CPAM lui demandant de procéder à une vérification.    

Le RIAP - relevé individuel d’activité et de prestations . Ce relevé individuel retrace les éléments relatifs à l’activité propre de l’IDEL sur les feuilles de soins ayant donné lieu à remboursement par les caisses des différents régimes d’assurance maladie depuis le début de l’année civile. Il est édité trimestriellement et un relevé annuel est édité en mars de l’année suivante. 

Il est composé de 4 rubriques :

- l’activité : soit l’ensemble des actes que l’IDEL a effectués

- les prescriptions : soit les fournitures prescrites 

- Les patients : soit quelques caractéristiques de la clientèle

- Les remboursements : soit quelques éléments sur le montant des honoraires et indemnités de déplacement

Il permet ainsi de connaitre le volume de l’activité de l’IDEL et de ses prescriptions ainsi que leur répartition par patient. Les données fournies dans le RIAP apportent également des informations régionales en références permettant de comparer l’activité de l’IDEL à des moyennes.