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SAIIL, le syndicat autonome des IDEL

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Quel statut juridique choisir ? Collaboration

La notion de collaboration fait l’objet d’un certain nombre d’idées reçues qui rendent cette notion floue et mal comprise. Les informations peu claires, voire fausses, qui circulent dans le métier conduisent les infirmiers libéraux à faire un mauvais usage de ce type de lien contractuel.

Il existe des conséquences juridiques et fiscales que tout IDE doit connaitre avant de se lancer dans ce mode d’exercice. 

Elle s’adresse à un infirmier qui souhaite exercer de manière indépendante auprès d’un autre infirmier libéral conventionné.

Elle permet à un infirmier qui débute de se constituer progressivement une clientèle personnelle, sauf si disposition contraire dans le contrat de collaboration signé entre les parties. 

L’infirmier collaborateur est professionnellement indépendant au niveau administratif, fiscal, comptable et de la patientèle. Il dispose de ses propres feuilles de soins, de sa propre Carte de Professionnel de Santé (CPS) et éventuellement de sa propre plaque professionnelle. Il perçoit directement ses honoraires.

Le contrat de collaboration doit, à peine de nullité, être établi par écrit, signé par les parties (le titulaire : personne physique ou personne morale (SEL ou SCP) et le collaborateur obligatoirement une personne physique) et préciser :

- Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement

- Les modalités de la rémunération

- Les conditions d’exercice de l’activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa patientèle personnelle

- Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis

- Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d’assurance maladie, de maternité de congé d’adoption et de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

En dehors de ces dispositions obligatoires, le principe fondamental qui s’impose est la liberté contractuelle. Des lors, les parties peuvent insérer d’autres clauses.

Les modalités de rémunération   

Le collaborateur facture l’ensemble de ses prestations et encaisse la totalité des honoraires.

En contrepartie de la mise à disposition du local, du petit matériel, des moyens de communication, etc. les infirmiers peuvent convenir ensemble d’une redevance que le collaborateur versera au titulaire du cabinet, à titre de participation aux frais de gestion du cabinet. Le contrat pourra fixer les modalités de réévaluation périodique de cette redevance. En aucun cas, les redevances versées par le collaborateur ne peuvent représenter une part prépondérante des honoraires à défaut de s’assimiler à un partage d’honoraire, procédé interdit par le Code de Santé Publique en dehors des forfaits journaliers liés à la dépendance.

La fixation de la redevance relève de la liberté contractuelle. Il pourrait s’agir d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires ou d’un forfait convenu d’un commun accord mais il ne doit ni léser le collaborateur ni s’assimiler à une rémunération en fonction des actes pratiqués.

Il est d’usage que la redevance correspondant aux frais de fonctionnement du cabinet oscille entre 5 et 10% du chiffre d’affaires réalisé par le collaborateur.

La redevance doit en corrélation avec les frais réels et il sera nécessaire de justifier, à cette occasion, ces frais.

S’agissant de l’assiette de calcul de la redevance, l’Ordre infirmiers recommande de ne pas y intégrer les frais kilométriques.

Bon à savoir : La taxe sur la valeur ajoutée et la redevance de collaboration

Les prestations de santé ne sont pas soumises à la TVA alors que la redevance l’est.

Toutefois, le régime de la franchise de base peut s’appliquer conformément à l’article 293 B-I du Code général des impôts (CGI). Ainsi, dans le cadre de cette franchise, les sommes perçues par le titulaire ne donneront pas lieu à la TVA, dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant.

Exemple : pour 2017 : la franchise de base de TVA est de 33.200€ avec maintien de la franchise à 35.200 €.

Ainsi, lorsque le montant de la redevance franchit la limite de 35.200€, le titulaire est en principe assujetti à la TVA pour les prestations réalisées et pour la redevance.

À retenir : Cumul de contrats de collaboration

Le collaborateur est soumis, de la même manière que le titulaire du cabinet, au principe du lieu unique d’exercice. Lorsqu’il dispose de deux lieux différents, notamment parce qu’il cumulerait deux contrats de collaboration dans deux cabinets différents, il doit obtenir l’autorisation de cabinet secondaire délivrée par le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers du lieu où se situe le cabinet secondaire.

En revanche, le collaborateur peut cumuler plusieurs contrats de collaboration dans le même cabinet infirmier.Tout infirmier titulaire peut s’attacher le concours d’un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux.

Par conséquent, le titulaire ou la société d’exercice libéral n’est pas limité par un nombre de collaborateurs.

La clause de non concurrence

Une clause de non-réinstallation conclue entre professionnels de santé, est susceptible de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients. C’est pourquoi il est prudent de rester raisonnable sur la zone géographique et sur la durée d’application de la clause de non concurrence pour qu’elle demeure licite 

Conseil du SAIIL : On ne conseille que trop de déléguer la rédaction à un professionnel du droit spécialisé la rédaction d’un contrat de collaboration. Aucun contrat ne doit imposer aux parties des obligations illicites et il est nécessaire de prévoir les situations qui pourraient porter à différends. Notre cabinet partenaire d’avocats spécialisés en droit de la santé et dans la rédaction des contrats juridiques entre IDEL est à votre disposition. Votre adhésion vous permet d’obtenir des tarifs privilégiés et un accueil attentionné. 

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