Les textes officiels encadrant la profession et l’exercice libéral

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, (...) ».

Source : article 29-1 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

L’infirmière libérale est donc un « entrepreneur indépendant » au sein d'une entreprise libérale, ce qui implique d'acquérir des connaissances en matière de gestion et de comptabilité. L’indépendance permise par la profession oblige le professionnel libéral d’effectuer l’ensemble des démarches administratives inhérent à son activité qui est une activité par nature civile (soit non commerciale, non artisanale) et de nature intellectuelle et technique. 

L’IDEL est professionnellement indépendant, et n’admet aucun lien de subordination. Les relations avec sa clientèle sont basées sur la confiance.

En résumé, l’IDEL est personnellement responsable de ses actes, tenue au secret professionnel et doit respecter les règles déontologiques de sa profession.

L’IDEL n’est jamais en situation d’exécution, elle engage toujours sa responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire, c’est pourquoi elle se doit d’être prudente et diligente (≠ imprudente et négligente)

La profession est régie par des textes qui sont opposables aux IDEL et donc celles- ci ne peuvent les méconnaitre ! Il faudra toujours veiller à leur mise à jour ! 

Ces textes représentent les sources de l'obligation de l’IDEL et servent de référence légale aux juges lors des actions en responsabilités médicales menées contre l'infirmier.

- Section Actes professionnels

- Déontologie des infirmiers (nov. 2016 décret 2016-1605) 

- Les Dispositions Générales  

- Le titre XVI « soins infirmiers

Il décrit l’exercice de la profession infirmière, le contenu des soins infirmiers, les actes que l’IDE est habilitée à effectuer 

La dernière modification du décret de compétence publiée au JO est du 29 janvier 2021 qui a inscrit la surveillance et le retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire mis en place par un médecin à l’Art. R 4311-7 en un alinéa 4°bis, soit en application d’une prescription médicale (sans l’obligation qu’un médecin puisse intervenir à tout moment)

Bon à savoir : la liste des actes de compétence infirmière est exhaustive au sein du CSP. Tout acte appartenant au rôle infirmier prescrit nécessite une prescription médicale qui doit être nominative, qualitative et quantitative, datée, signée et lisible. La prescription peut être compléter par un protocole écrit  qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par le médecin.

Pour rappel en ce qui concerne les devoirs généraux de l’IDEL, il sera toujours essentiel de vérifier que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription, de contrôler également son dosage ainsi que sa date de péremption et de respecter le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.

L’IDEL doit toujours appliquer et respecter la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée néanmoins l’IDEL demandera au prescripteur un complément d'information chaque fois qu’elle le juge utile.

En cas de doute sur la prescription, l’IDEL vérifie sa bonne compréhension auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée.

En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, l’IDEL adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne faire prendre à ce dernier aucun risque injustifié. 

Il s’impose à tous les IDE et énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients et précise les modalités d’exercice de la profession et les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé.

Il définit en particulier :  

Le consentement du patient, le secret professionnel, l’information

La tenue d’un dossier de soins infirmiers

La responsabilité personnelle de l’infirmier pour ses actes, mais aussi pour ses décisions référence à la recherche du bénéfice / risque pour le patient.

« Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés ». 

L’information financière sollicitée par le patient sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits par l’IDE.

Le code de déontologie encadre les obligations des IDEL 

A noter : Depuis le décret du 22 décembre 2020, la mention de l’interdiction générale de tous procédés directs et indirects de publicité, qui figurait au code de la santé publique pour la profession infirmiers, a été supprimée. En revanche, l’interdiction de la pratique de l’activité comme un commerce subsiste.

L’IDEL peut choisir 2 formes d’activité professionnelle :

Elle pourra appliquer des honoraires « libres », mais devra s’acquitter de l’intégralité des cotisations sociales et de la totalité de sa cotisation au régime vieillesse CARPIMKO (Avantage Social Vieillesse -ASV)   

Le remboursement des actes facturés au patient sera minime (ex: 0,24 €/ acte; 0,08€/ déplacement). C’est pourquoi cette forme d’activité est très marginale.

2. En adhérant à la Convention Nationale des Infirmiers (CNI)

La Convention Nationale des Infirmiers est régie par le Code de la Sécurité sociale et signée par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs de la profession 

Elle établit les rapports entre les IDEL qui optent pour être conventionnés et les organismes d’assurance maladie et régule les relations entre soignants et soignés.

C’est un contrat synallagmatique, imposant des droits et des devoirs aux parties. Cette Convention nationale détermine les conditions d’installation, les tarifs conventionnés applicables, les taux de remboursement des soins ( 60% de matière générale, 100% en cas d’ALD – affection longue durée, ou CMU – couverture maladie universelle), les taux de participation de la CNAM aux charges sociales des IDEL ( prise en charge de la cotisation URSSAF à hauteur de 9,7% du bénéfice annuel et d’une retraite complémentaire appelée Avantage Social Vieillesse -ASV). L’adhésion de l’IDEL à cette convention permet à l’IDEL de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale.

A sa signature, l’IDEL s’engage à appliquer tous les termes et en particulier elle s’engage à respecter la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui détermine la tarification des actes infirmiers.

Il n’existe pas différents secteurs conventionnels pour l’IDEL donc il n’y a pas de possibilités de dépassement d’honoraires, sauf en cas d’exigence personnelle (DE) ou d’une demande de déplacement non justifiée (DD)

Ces dépassements sont soumis à conditions : 

C’est le texte de référence opposable par excellence de l’exercice libéral. 

La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui comprend des dispositions générales et une liste des actes pris en charge par l’Assurance Maladie est un système de cotation de certains actes médicaux et de tous les actes paramédicaux du secteur libéral, permettant aux professionnels de tarifer leur activité au patient et aux caisses d'assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC).

Chaque acte est caractérisé par un libellé, une lettre-clé et un coefficient. Ce dernier précise la valeur relative de chaque acte professionnel. La codification appliquée est utile pour indiquer aux organismes d’Assurance Maladie la valeur des actes tout en respectant le secret professionnel.

La NGAP ne définit pas les actes que l’IDE est autorisée à pratiquer, mais les actes que l’assurance maladie est autorisée à rembourser.

Un acte de soin non pris en charge par l’assurance maladie ne veut pas dire qu’il n’est pas médicalement justifié, il demeure facturable au patient. L'article L1111-3 du CSP : « les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie ». L’établissement d’un devis et avec tact et mesure est obligatoire si la prestation n’est pas prise en charge par l’assurance maladie.

Les IDEL doivent connaître la NGAP pour codifier leurs actes et la respecter. La NGAP est régulièrement actualisée par biais de publications au Journal Officiel et nécessite donc une veille rigoureuse du professionnel de santé. Cette nomenclature est loin d’être évidente à comprendre et à manipuler au regard non seulement du nombre d’actes infirmiers inscrits au titre XVI « soins infirmiers » (plus de 100 actes listés) mais aussi du nombre de dérogations possibles aux dispositions générales selon les actes, les conditions de réalisation des actes infirmiers et la typologie de la personne bénéficiaire. Concrètement, chaque soin réalisé correspond à une cotation infirmière. 

En cas d’inobservations des règles de facturation et/ou des termes de la convention, l’IDEL prend des risques en matière d’indus, de procédure de pénalités financières, de procédure d’avertissement, de dé conventionnement voire de condamnation par une instance ordinale ou judiciaire. 

Bon à savoir : L’IDEL se sent souvent ignare à l’encodage réglementaire de ses actes et craint les « contrôles et représailles » de l’Assurance Maladie (remboursement de prestations indues en raison de l’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes qui lui sont imposées, que celle-ci résulte d’une simple erreur ou d’une faute délibérée par méconnaissance qui serait qualifiée de fraude). C’est pourquoi, l’IDEL tend parfois à utiliser un encodage moins favorable et n’optimise donc pas sa rémunération. 

Pour info : Un peu plus de 200 000 auxiliaires médicaux en exercice libéral font l’objet de remboursements à l’acte selon le rapport de la Cour des comptes de septembre 2015.

« Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d’Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, règlementaires et disciplinaires concernant l’exercice de leur profession (...) les actes effectués par un auxiliaire médical sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative et qu’ils soient de sa compétence. »

Le remboursement des soins infirmiers est donc conditionné à une prescription médicale des soins infirmiers. Néanmoins, il existe des dérogations à cet article 5 pour les auxiliaires médicaux infirmiers :

Bon à savoir : Les prestations et actes infirmiers réalisés par un étudiant en IFSI, dans un cabinet libéral et sous la responsabilité d’une infirmière conventionnée, peuvent donner lieu à remboursement depuis la modification : loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé : « L’exercice de la profession d’infirmier est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l’accomplissement des stages. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d’un infirmier diplômé. Pour le remboursement ou la prise en charge par l’assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l’infirmier diplômé ».

Certains actes sont signalés par la lettre AP dans la NGAP. Cette mention indique à l’IDEL qu’elle doit établir une Demande d’Accord Préalable (DAP) sur l’imprimé spécifique.

Une fois la DAP remplie et signée, l’IDEL l’adresse, préalablement à l’exécution de sa prestation de soin, au contrôle médical de la CPAM du patient, accompagnée de l'ordonnance médicale ou de sa copie. Le silence gardé pendant plus de 15 jours sur la demande de prise en charge vaut décision acceptation.

Bon à savoir : Le service médical (voire le service administratif) de la CPAM peut toujours intervenir même au-delà des 15 jours pour donner un avis sur la prise en charge de la poursuite des actes ou sur la cotation demandée. L’IDEL devra alors modifier la tarification ou avertir le patient du refus de prise en charge par l’assurance maladie de ses soins au jour de la notification reçue. 

Cet article s’impose à tous les professionnels de santé conventionnés et s’applique sur les actes en K, KMB, SF, SP, SFI, AMI, AIS, AMP, AMO, AMY, AMX , BSA, BSB, BSC, TLS, TLD, TLL 

« Lorsqu’au cours d’une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l’acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient. Les actes suivants ne donnent pas lieu à honoraires et n’ont pas à être notés sur la feuille maladie. »

Des règles dérogatoires sur certains actes existent et sont précisées explicitement dans les libellés des actes et prestations de la NGAP.

Bon à savoir : Les actes de télé accompagnement (TLS –TLD-TLL) ne sont pas concernés par l’Art 11B (Art 11B. 4 C) ainsi que les forfaits journaliers encodés BSA-BSB- BSC sont toujours facturés à taux plein (Art. 11B.5). Si un acte en AMX est associé, il sera en codé à 50% sauf si un cumul à taux plein est autorisé explicitement dans la NGAP.  

Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) 

Bon à savoir : Si une visite à domicile de plusieurs patients d'une même famille habitant ensemble est réalisée, seul le premier acte donne lieu à la facturation du déplacement à domicile 

À noter : Le remboursement accordé pour le déplacement d'un infirmier ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport à un infirmier dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du patient.

Important à connaitre : Les déplacements dans structures d’hébergement telles que maisons de retraite, foyers logement, maisons de l’autonomie, les frais de déplacement sont facturés qu’une seule fois, par « groupe » de visites (art 13.1 des Dispositions générales)

Indemnité forfaitaire infirmier de déplacement (IFI) dans le cadre des forfaits BSA, BSB, BSC 

La valeur en unité monétaire est la même que l’IFD. L’IFI est encodable à chaque déplacement réalisé dans la journée pour des soins liés à la dépendance (forfait BSA, BSB ou BSC ou DI du BSI). Elle peut être facturée isolément ou avec un acte infirmier coté en AMX et peut se cumuler avec les IK et certaines majorations autorisées et précisées dans la Convention ou dans la NGAP.

Au maximum, 4 IFI peuvent être facturées dans la même journée pour un même patient.

Bon à savoir : Les majorations sont liées aux actes et déplacements, c’est pourquoi dans le cadre des forfaits journaliers pour plusieurs patients dépendants au sein d’une même famille ou d’une structure pour personnes âgées telle qu’une Maison d’Autonomie ( ex foyer-logement pour personnes âgées), l’IFI est applicable de valeur 1 pour le premier déplacement et pour les autres patients vus au cours du même passage, l’IFI applicable est de valeur 0,01 et permet les majorations autorisées. (Décision du 12 novembre 2020 parue au JO le 14 janvier 2021) 

Si au sein d’un même domicile, l’infirmier intervient également sur des patients ayant des soins autres que ceux relevant d’une prise en charge liée à la dépendance en forfait journalier définie dans l’article 23.3 des dispositions générales, seules les indemnités forfaitaires de déplacement (IFI avec coefficient) sont facturées pour les patients dépendants concernés, de la manière décrite précédemment. Pour les autres patients, l’infirmier ne facture aucun frais de déplacement.

Indemnité horokilométrique (IK) 

Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel de l’IDEL ne sont pas situés dans la même agglomération, et lorsque la distance qui les sépare est supérieure à 2 km en plaine ou 1 km en montagne, l’IK s'ajoute à l'IFD, on parle de facturation en étoile. 

A retenir : la règle du professionnel le plus proche s'applique ( art.13 de la NGAP) sauf cas dérogatoires prévues dans la convention ( PRADO, IPA) ou situations exeptionnelles sur demande de l'IDEL formalisée et adressée à la caisse par mail.

Bon à savoir : Depuis mars 2020, il existe un dispositif de plafonnement journalier du montant facturé des IK. La notion d'agglomération est régie depuis fin 2021 par des accords locaux ( CPDI - commission paritaire départementale) tenant compte des spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins.

Les modalités de l’abattement au regard de la distance journalière facturée sont : 

- Jusqu’à 299 kilomètres/J cumulés inclus, aucun abattement n’est appliqué 

- À partir de 300 kilomètres et jusqu’à 399 kilomètres/J cumulés, un abattement de 50% du tarif du remboursement de ces indemnités kilométriques facturées est appliqué  

- À partir de 400 kilomètres/J cumulés inclus, un abattement de 100% du tarif du remboursement de ces indemnités kilométriques facturés.

Les majorations de nuit ou dimanche sont applicables si et seulement si l’urgence est justifiée par l’état du malade.

Les actes de nuit sont des actes effectués entre 20 h et 8 h, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l'appel au praticien a été fait entre 19 h et 7 h.

Les actes infirmiers répétés peuvent être majorés si la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit ou rigoureusement quotidienne. 

Bon à savoir : La majoration de dimanche s’applique à compter du samedi 8h pour les appels urgents du samedi. Il existe 2 majorations pour les actes réalisés de nuit : tarif nuit de 20h – 23h et 5h -8h) et tarif milieu de nuit (23h-5h)

Lorsqu’au cours de son intervention, l’IDEL réalise un acte unique en AMI avec coefficient inférieur ou égal à 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d’acte unique (MAU). 

La MAU peut se cumuler avec la majoration jeune enfant (MIE). 

Elle ne se cumule pas avec les forfaits BSA, BSB ou BSC ni avec les actes cotés en AMX ni avec l’IFI. 

Cette majoration ne se cumule pas avec le supplément pour vaccination antigrippale du Titre XVI, chapitre I, article 1, ni avec la majoration de coordination infirmière (MCI). 

Lorsque l’IDEL réalise à domicile : 

- Un pansement lourd et complexe inscrit au titre XVI, chapitre I, article 3 ou chapitre II, article 5bis ; ou 

- Des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs. 

Ces prises en charge donnent lieu à la majoration de coordination infirmière (MCI) du fait de son rôle spécifique en matière de coordination, de continuité des soins et de gestion des risques liés à l’environnement. 

Cette majoration ne peut être facturée qu’une seule fois par intervention. 

Bon à savoir : La définition de soins palliatifs retenue selon l’UNCAM est : « La prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d’un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital. Elle vise à soulager la douleur et l’ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »

Les actes et prestations de soins sont listés en 3 chapitres : soins courants, soins spécialisés, soins de pratique avancée. Le chapitre I « soins courants » est décliné en 13 articles et la chapitre II « soins spécialisés » en 7 articles.  

Bon à savoir : les soins de pratique avancée sont inscrits à un chapitre III qui liste 3 forfaits différenciés.

La DSI (démarche de soins infirmiers) en vigueur depuis 2002 a été supprimée à la signature de l'Avenant 8 ( ( 9 nov. 2021) pour les patients en situation de dépendance quel que soit leur âge. A partir d'avril 2022, plus aucune DSI ne sera réalisée puisque l'outil BSI deviendra obligatoire pour toute nouvelle prise en charge de patients en situation de dépendance nécessitant des soins infirmiers. Pour les patients déjà suivis, l'obligation de saisir un BSI ( Bilan de soins Infirmiers) se fera à échéance de la DSI ( la durée de validité d'une DSI est de 3 mois).

Toutefois, les soins dispensés aux patients de moins de 90 ans continueront à être facturés en AIS ( le volet de l'outil BSI sera adapté à titre dérogatoire pour permettre à l'IDEL d'indiquer sa cotation en AIS - AIS3 ou AIS4 ) jusqu'à échéances d'entrée en vigueur des différentes étapes du BSI déterminées par l'Avenant 8.

Bon à savoir : le calendrier de déploiement pour le passage à la facturation en forfait journalier est prévu en 2 étapes subordonnées à l'impact financier jugé "conforme" par l'assurance maladie.

- à compter de septembre 2022 , la nouvelle tarification des soins aux forfaits journaliers est étendue aux patients âgés de plus de 85 ans

- à compter d'avril 2023, la nouvelle tarification des soins aux forfaits journaliers est étendue à l'ensemble des patients dépendants

Le BSI (Bilan de Soins Infirmiers) selon l’article 12 du chapitre I de la NGAP

Il permet la prise en charge journalière forfaitisée de la dépendance selon l’âge du patient. Le BSI est la continuité de la DSI jugée obsolète et non efficiente. Le BSI a pour but de simplifier la procédure, dématérialiser les échanges avec tous les acteurs et automatiser la saisie des éléments recueillis et le raisonnement clinique de l’IDEL. Le BSI a pour ambition de valoriser le rôle de l’IDEL dans la prise en charge de la dépendance temporaire ou permanente, de confirmer l’autonomie dans la pratique des soins infirmiers, d’assurer une meilleure visibilité de la nature des soins et d’améliorer la coordination des soins entre l’IDEL et le médecin traitant.

Bon à savoir : La prescription médicale des soins liés à la dépendance des patients soumis à l’élaboration d’un BSI est rédigée sur une ordonnance simple avec un libellé clair « BSI » et est valide 1 an. Le circuit des échanges entre l’IDEL – le médecin- l’assurance maladie est dématérialisé via AMELI pro (zéro papier !). La notion de temps de la ½ heure de la séance est abolie, seule l’intensité de la charge en soins journalière est prise en compte.       

L’IDEL établit le Bilan de Soins Infirmiers à l’aide de la grille d’évaluation (sur 9 domaines de soins) accessible sur son compte AMELI pro « télé service BSI » et propose son plan de soins puis transmet au médecin prescripteur la synthèse générée automatiquement par l’outil qui la dirige sur son espace personnel AMELI pro. Celui -ci est averti sur sa boite mail professionnelle de la réalisation d’un BSI. Il a 5 jours ouvrés pour apporter ses commentaires et donner son avis sur le plan de soins proposé par l’IDEL. A l’issu de ces 5 jours sans avis du prescripteur, le BSI est clôturé automatiquement; dans le cas contraire, l’IDEL clôture son BSI après réajustement éventuel selon les commentaires du prescripteur ; le BSI clôturé devient alors accessible aux services de la CPAM du patient.

L’IDEL facture alors son BSI et encode le forfait tel que déterminé par l’algorithme du BSI selon les items cochés par l’IDEL dans le volet médical et l'âge du patient.

En effet, 2 algorithmes déterminent la facturation des forfaits BSI: un premier pour les plus de 90 ans et un autre pour les moins de 90 ans. L'âge du patient constitue un critère supplémentaire d'intensité de la charge en soins dès septembre 2022.

Il existe 3 forfaits de prise en charges selon l’intensité de la prise en charge dont l'âge du patients  :

Bon à savoir : L’infirmier peut être amené à renouveler son BSI dans les 2 situations suivantes :

- Dans un délai de 12 mois suivant la dernière prescription de soins infirmiers pour dépendance (la prescription étant valable 12 mois) dès lors qu’il apparait une modification de l’état de santé du patient dépendant impactant de façon substantielle la prise en charge infirmier du patient. Ce renouvellement dit « BSI intermédiaire » est effectué alors à l’initiative de l’infirmier et est rattaché à la prescription antérieure datant de moins de 12 mois.

- Au-delà des 12 mois, une nouvelle prescription médicale est nécessaire et un nouveau BSI dit « BSI de renouvellement » doit être réalisé pour poursuivre les soins infirmiers pris en charge par l’assurance maladie.                  

A noter : En vigueur depuis le 1er janvier 2020, une lettre clé spécifique est obligatoire pour la cotation des actes liés à la dépendance dont la facturation en sus des forfaits (ou séance en AIS 3) est autorisée dans la NGAP. Cette clé est nommée AMX. L’AMX est donc l’encodage de l’acte technique inscrit à la NGAP et pratiqué par l’infirmier concomitamment aux soins liés à la dépendance.

Bon à savoir : Conformément à l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, un seul forfait de prise en charge des patients dépendants (Forfait BSA, BSB, BSC) est facturable par jour et par patient. Le forfait ne peut être découpé. L’infirmière ayant facturé le forfait journalier devra donc, en cas de prise en charge du patient en commun avec d’autres infirmières (infirmières exerçant individuellement, au sein d’un cabinet de groupe organisé ou non, en société ou infirmières exerçant dans différents cabinets), rétrocéder une partie des honoraires à ces autres infirmiers ayant également pris en charge le patient le même jour. Ce partage d’honoraires est licite et inscrit dans la loi à l’article L. 4312-15 du code de la santé publique.