Les formalités obligatoires et recommandées

Bon à savoir : Les arrêts de maladie de 2 à 3 mois sont à déduire de l’expérience professionnelle.

Au centre de formalités des Entreprises (CFE) situé à l’URSSAF du lieu d’exercice dans les 8 premiers jours à partir de votre début d’activité. 

Cette déclaration vous permet d’obtenir votre numéro SIRET qui est un identifiant de 9 chiffre attribué à chaque entreprise. En tant que professionnel libéral, vous êtes à la fois employeur et salarié. 

A l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales), dans le mois suivant le début de l’activité libérale en indiquant la date de début d’exercice pour bénéficier du régime général de la sécurité sociale.L’URSSAF recouvre les cotisations maladie, allocations familiales, formation continue, CSG, CRDS, et la cotisation à l’URPS (Union régionale des professionnels de santé)

A la caisse de retraite, la CARPIMKO, (Caisse Autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, et orthoptistes) dans le mois suivant votre début d’activité.Bon à savoir : en principe c’est l’URSSAF qui réalise l’affiliation. Il est conseillé de vérifier l’automatisation https://www.carpimko.com/Portals/0/Declaration d'affiliation.pdf?ver=DRHFNVQCVXZxYQDNjuLF7w==

Dès votre début d’activité, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle doit être contractée. Elle est indispensable pour couvrir tout problème au décours d’un soin ou dans la cadre de votre activité. C’est une obligation légale inscrite dans la loi : « les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison des dommages subis un tiers et résultant d’atteintes a la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. »

Il n’y a pas d’obligation de créer un compte bancaire professionnel dont les frais et services sont plus chers qu’un compte personnel, néanmoins il est fortement recommandé d’avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Exception : en cas de choix d’un statut en société (SARL, SCP …), un compte bancaire professionnel est obligatoire puisqu’il est nécessaire pour obtenir le certificat de dépôt pour l’enregistrement de la société et des statuts.

C’est le compte en ligne sur AMELI des professionnels de santé. Facile à utiliser, rapide, fiable et entièrement sécurisé, il évolue régulièrement pour profiter des nouveaux services en ligne de l’Assurance Maladie.

Grâce à cette offre gratuite de l’Assurance Maladie, les infirmières peuvent commander les formulaires Cerfa et feuilles de soins dont ils ont besoin. Ils peuvent consulter les droits des patients en temps réel ainsi que l’ensemble des paiements intervenus au titre de leur activité.

Les IDEL peuvent ainsi utiliser le téléservice dédié pour élaborer les BSI de leurs patients dépendants en utilisant leur carte professionnelle ( la CPS).

Elles peuvent également y déclarer leurs indicateurs pour l’obtention des forfaits d’aide à l’informatisation et à la modernisation de leur cabinet. Par exemples : messagerie sécurisée, utilisation de la solution SCOR pour la transmission électronique à l’Assurance Maladie des pièces justificatives dématérialisées .

Afin de garantir la protection des données échangées par voie électronique (e-mail), l’IDEL doit utiliser une messagerie sécurisée de santé qui réponde aux exigences de l’espace de confiance MSSanté (Messageries sécurisées de santé). Ces messageries permettent aux professionnels de santé d’échanger entre eux par mail, rapidement et en toute sécurité, des données personnelles de santé de leurs patients, dans le respect de la réglementation en vigueur. Cet environnement est indispensable au développement de l’exercice coordonné et à l’essor de la télémédecine. 

Mailiz est le service de messagerie sécurisée développé par l’agence des systèmes d’information de santé (MMSanté), il est gratuit. Pour créer votre compte, vous avez besoin de votre carte CPS et d’un lecteur de carte connecté ( TLA) à votre poste de travail puis allez sur le site web de Mailiz. https://x654u.mjt.lu/lnk/AUsAAC5Z6IcAAAAAAAAAAAUJZUkAAAAArrEAAAAAABPx6QBglejeWHZD_u1GRzeYVyo0GJkL-QARgM8/2/BBkTgXeaaSFGVox34POvMw/aHR0cHM6Ly9tYWlsaXoubXNzYW50ZS5mcg  et suivre les instructions. Vous aurez la possibilité de créer une adresse se terminant par @votreprofession.mssante.fr ou une adresse générique se terminant par @pro.mssante.fr

Bon à savoir : le site internet annuaire - santé vous permet d’obtenir les adresses mail sécurisés des autres professionnels de santé inscrits dans les répertoires nationaux RPPS ou ADELI

Il est vivement conseiller de faire appel à un prestataire pour la collecte et le traitement des DASRI pour être en règle vis-à-vis des obligations législatives en la matière.

L’IDEL est responsable de l’élimination de ses déchets de soins qu’elle produit dans son cabinet ou au domicile du patient et elle est dans l’obligation d’en assurer le suivi et la traçabilité complète jusqu’à leur destruction. Une convention écrite entre l’IDEL et la Société spécialisée en charge de la collecte, du transport et de l'élimination doit être établie et précisée l’identité de l’IDEL, les modalités d'élimination (conditionnement, collecte, transport, installations d'incinération ou de désinfection usuelles), le coût de la prestation et ce qu'elle recouvre, les clauses de résiliation.

Bon à savoir : Lors de la remise de vos déchets à votre prestataire, il vous transmet obligatoirement le bordereau de suivi de l'élimination DASRI (CERFA n°11351*03) et assure la traçabilité des déchets. Il constitue une preuve de leur élimination.

Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation de traitement par incinération ou par désinfection retourne à la cliente un autre exemplaire du bordereau de suivi des déchets, complété et dûment signé, avec la date d'élimination de vos déchets. L’IDEL conserve précieusement ces 2 documents pendant 3 ans.