Adieu aux transferts de tâches, bienvenue aux partages de compétences !

Ce 5 janvier, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public son rapport intitulé Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé répondant à la mission que lui avait confié le ministre des solidarités et de la santé en mai 2021 sur les dispositifs de partage de compétences entre professionnels, protocoles de coopération et pratique avancée.

Tout en saluant la plus-value des infirmiers de pratique avancée (IPA) sur le terrain, l'IGAS constate néanmoins le faible développement d'une pratique avancée infirmière qui n'a pas pu se développer à la hauteur des objectifs fixés. « Son essor est contrarié à la fois par la dépendance au médecin qu'elle instaure pour l'accès à la patientèle et un modèle économique inadapté et sous-dimensionné ». Ce qui l’amène à considérer que « des mesures rapides sont impératives » pour viabiliser et assurer l'attractivité de l'exercice en pratique avancée.

Le SAIIL observe avec satisfaction une avancée sémantique majeure dans le titre de ce rapport qui abandonne enfin la notion désuète de transferts de tâches au profit des partages de compétences.

La première partie du rapport met en exergue les facteurs systémiques qui rendent ces partages de compétences entre professionnels de santé nécessaires dans un contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins en France. Vues jusqu’à présent sous l’angle de protocoles expérimentaux de coopérations interprofessionnels soit nationaux (article 51) soit à l’initiative des professionnels, les procédures initialement mises en place se sont avérées selon l’IGAS « décourageantes du fait de leur complexité et de leur lenteur ».  

Ce cadre, notamment juridique mais aussi conventionnel et économique, perpétue le principe d’une intervention des professionnels de santé non-médicaux comme dérogatoire au monopole d’exercice des médecins ne permettant pas d’accorder à ces professionnels la portabilité des compétences qu’ils ont acquises. Les financements essentiellement adossés aux expérimentations prévues par la LFSS 2018 ne concèdent pas de pérenniser dispositif.

La troisième partie du rapport constate que les pratiques avancées initiées en 2018 et ouvertes à tous les axillaires médicaux mais ne concernant à ce jour que la profession infirmière n’ont pas pu se développer à la hauteur des objectifs fixés. Leur essor étant contrarié à la fois par la dépendance au médecin pour l’accès à la patientèle et par un modèle économique inadapté ou sous-dimensionné. L’IGAS propose que des mesures rapides soient prises pour viabiliser et assurer l’attractivité de l’exercice en pratique avancées selon deux pistes majeures :

- Une révision du modèle économique en libéral comme en établissements

- L’élargissement du périmètre d’intervention des infirmiers en pratiques avancées par la correction des textes interdisant aujourd’hui aux patients de consulter à leur initiative un IPA et aux IPA de prescrire en première intention certains traitements (antalgiques, soins infirmiers ou de rééducation, arrêts de travail, transports) nécessaires à l’accompagnement des patients qu’ils suivent.

Ecartant toute émergence de profession intermédiaire, l’IGAS propose en premier lieu différencier à l’avenir deux types de pratiques avancées : la reconnaissance des IADE en tant qu’IPA spécialisés et des IPA praticiens.

Le SAIIL relève au passage que cette proposition ne semble pas correspondre aux attentes des représentants des IPA.  « Cela risque d'ajouter confusion et complexité », expliquent-ils dans un communiqué commun, souhaitant conserver « une identité professionnelle commune ». Ils considèrent par ailleurs que la proposition de mettre en place la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les infirmiers qui exercent avec des protocoles de coopération ne semble pas adaptée, « compte tenu de compétences exclusives à acquérir ».

Le SAIIL ne partage absolument pas l’opposition des représentants des IPA concernant une possibilité de validation des acquis de l’expérience des infirmiers libéraux qui souhaitent accéder au master en pratiques avancées, après un nombre d’année d’expérience à définir. Il souhaite au contraire que tout soit mis en œuvre pour faciliter l’accès des IDEL à cette formation universitaire et pas uniquement comme le propose le rapport IGAS pour les IDEL exerçant dans le cadre de protocoles de coopération.

Le SAIIL estime par ailleurs que cette VAE devrait être assortie d’un financement dans le cadre de la formation continue, si comme le précise l’IGAS : « Au vu des besoins existants dans certains territoires, la mission juge opportun d’envisager à terme, l’intervention d’IPA praticiens en première ligne sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes (…) en soins primaires et en population générale ».

Caroline Dewas