Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire, cinq députés montent au créneau.

Dans le contexte des débats houleux au parlement sur la proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté en France, cinq députés ont déposé une proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Léonetti. Cette proposition de résolution a été cosignée par 58 parlementaires du groupe les Républicains.

Les députés Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Yannick NEUDER, Thibault BAZIN et Justine GRUET à l’initiative de cette proposition de résolution enregistrée le 20 juin à la Présidence de l’Assemblée nationale rappellent que chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement fait l’unanimité sur la nécessité absolue de développer les soins palliatifs.

Ils rappellent que les rapports qui se sont succédés depuis 2007 (Cour des comptes 2007-2015, rapport Sicard 2012, évaluation IGAS 2016) arrivent à des conclusions similaires.

Dans leur exposé des motifs, ils déplorent que malgré les recommandations de tous ces rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès. Selon les auteurs, il y a encore vingt et un départements totalement dépourvus d’unités de soins palliatifs à la fin 2021.

Ils rappellent que dès 1999, une première loi visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs était promulguée et que son article 7 précisait : « Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l’unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis ».

Le code de la santé publique, reprenant une disposition de cette loi, précise à l’article L. 1110-9 « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Rappelant qu’il s’agit donc clairement d’un droit, les co- dépositaires appellent à l’adoption par l’Assemblée nationale de cette résolution visant à rendre effectif ce droit aux soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Quelle est la portée d’une proposition de résolution ?

Depuis 2008, la constitution autorise les assemblées à voter des résolutions (art. 34-1), mais la portée d’une proposition de résolution est limitée. Elle n’est pas contraignante et ne peut pas être utilisée pour modifier la loi. Elle peut être utilisée pour exprimer une opinion ou une volonté de l’Assemblée nationale sur un sujet donné.

Après son dépôt, la proposition de résolution est transmise sans délai par le Président de l’Assemblée au Premier ministre, lequel dispose de la faculté de déclarer la proposition irrecevable, s’il estime que son adoption ou son rejet est de nature à engager la responsabilité du gouvernement ou si elle contient des injonctions à son égard. En outre, lorsqu’elle a le même objet qu’une proposition antérieure examinée au cours de la même session ordinaire, elle ne peut être inscrite à l’ordre du jour.

La proposition de résolution a vocation à être examinée lors des séances dont l’ordre du jour est fixé par l’Assemblée. L’inscription à l’ordre du jour est décidée en Conférence des présidents, à la demande d’un président de commission ou d’un président de groupe, dès lors qu’un délai minimal de six jours francs à compter de son dépôt est respecté. 

En conclusion, alors que la convention citoyenne sur la fin de vie lancée en décembre 2022 s’est achevée et que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rendu son rapport, les députés qui ont proposé cette résolution estiment qu’avant toute évolution législative, il faut développer les soins palliatifs. Une position partagée par François Braun qui affirme que « la priorité devra être donnée au renforcement de l’existant ». Il demande la consolidation des outils déjà prévus et le soutien aux soins palliatifs. 

Article rédigé par Aurélien Larisot