Processus de recertification : tous les infirmiers devront s’y soumettre à partir du 1er janvier 2023

Processus de recertification : tous les infirmiers devront s’y soumettre à partir du 1er janvier 2023

L’Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé est parue au journal officiel le 21 juillet, elle s’appliquera à tous les infirmiers à compter 1er janvier 2023 JORF

L'article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de créer une procédure de certification permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances des professionnels de santé.

La recertification, de quoi s’agit-il ?

Des dispositifs de certification périodique existent dans de nombreux pays, et se multiplient dans la zone OCDE, à l'exception de la France qui avait mis en place des dispositifs spécifiques plus limités (développement professionnel continu avec obligation triennale de formation continue). Dans ce contexte, afin de doter la France d'un dispositif encadré et organisé de validation régulière des compétences de ses professionnels de santé, une mission avait été confiée en 2016 au Professeur Serge Uzan pour envisager la mise en place de cette réforme pour les médecins. Le consensus atteint alors a conduit à inscrire ce projet dans la loi du 24 juillet 2019 et, à la demande des ordres des autres professions de santé, à prévoir son élargissement à ces dernières.

Le code de la santé publique (titre II- préliminaire de la 4ème partie) est complété d’un nouveau chapitre précisant les principales caractéristiques de la certification périodique. Il crée un Conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique. Il précise que des référentiels de certification définissent, par profession, les actions à accomplir au titre de la certification. Après avis du conseil national professionnel compétent, le ministre chargé de la santé arrête le référentiel de certification périodique de chaque profession ou spécialité.

Concrètement à quoi vous faut-il vous préparer ?

Le code de la santé publique modifié définit en premier lieu les objectifs de la certification périodique, le champ des actions qui participent à celle-ci, la périodicité de l'obligation de certification : tous les six ans pour les infirmiers débutant leur exercice après le 1er janvier 2023.

Par dérogation, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues en exercice au 1er janvier 2023 dispose d'un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions DPC triennales requises au titre de l'obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.

Dès janvier 2023, chaque professionnel devra disposer d’un compte individuel (portfolio) qui retrace les actions de certification périodique suivies. Ces comptes seront gérés par une autorité administrative qui sera désignée par voie réglementaire. Il ne faut pas être grand clerc pour prévoir que l’autorité en question sera l’Agence Nationale du DPC (ANDPC). En effet, Marisol Touraine dans le courrier, daté du 21 mars 2016, qu'elle adressait à Michèle Lenoir-Salfati, précisait déjà « J'ai décidé de vous confier la responsabilité de conduire la préfiguration de l’[ANDPC], … Il s'agira aussi de construire le portfolio dématérialisé retraçant le parcours de DPC des professionnels. ». En 2020, l’ANDPC informait qu’elle mettra à disposition de chaque professionnel de santé un portfolio électronique, disponible dans l’espace personnel du praticien inscrit sur le site de l’agence, précisant « ce portfolio va servir aux professionnels pour valider leur DPC. Et le jour où il y aura la certification périodique, l’ensemble des données du DPC seront envoyées à ceux qui géreront cette certification ».

En cas de manquement, quels risques encourez-vous ?

L’ordonnance confie aux ordres professionnels compétents le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique. Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'article L. 4022-3 de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire prévue à la quatrième partie du code de la santé publique. Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l'application, le cas échéant, de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle.

Ce contrôle du respect de l'obligation de certification s'exercera donc dans le cadre de la procédure disciplinaire. Dans l’absolu, la liste des sanctions qui peuvent être prononcées par les juridictions ordinales va de l’avertissement au blâme, jusqu’à l’interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession.

L’ordonnance précise que les modalités d’application cet article L. 4022-9 feront l’objet d’un décret en Conseil d’État.

Le SAIIL espère vivement que la haute instance prendra en compte les préconisations du rapport IGAS* qui proposait au ministre de prévoir des mesures moins violentes à l’encontre des professionnels en difficulté, précisant notamment : « Dans les cas où malgré une aide du Conseil National Professionnel aux infirmiers dont le parcours de recertification ne serait pas conforme, l’ordre compétent proposera un passage devant ses commissions permettant un ultime « repêchage » avec mise en œuvre d’un dernier parcours complémentaire. »

Caroline DEWAS

*Rapport IGAS, n° 2020-028R – « État des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la « recertification » des professionnels de santé à Ordre. ».