Doublement du crédit d’impôt formation des IDEL en 2022

Doublement du crédit d’impôt formation des IDEL en 2022

La loi de finances 2022 majore un avantage fiscal relativement méconnu des dirigeants d’entreprises libérales : le crédit d’impôt formation des dirigeants. Conséquence favorable de cette décision, cet avantage fiscal est doublé pour les formations réalisées en 2022 par les infirmiers libéraux.

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation vise à encourager la formation des dirigeants d’entreprises. Il est égal au produit du nombre d’heures passées en formation, dans la limite de 40 heures par année civile, par le taux horaire du SMIC brut en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

C’est bien le plafond du crédit d’impôt qui est doublé (soit 845,60 € sur la base du SMIC en vigueur en 2022 au jour de la publication de la loi de finances pour 2022, au lieu de 422,80 €), et non le nombre d’heures prises en compte (lequel reste fixé à 40 par année civile).

Quelles sont les formations ouvrant droit au crédit d’impôt ?

Les dépenses de formation qui ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies à l’article L900-2 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues à l’article L 920-1 du même Code.

Ces formations doivent être admises en déduction du bénéfice imposable ce qui implique qu’elles doivent être payantes et engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle. L’Administration fiscale a précisé que le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées, comme c’est le cas pour les formations prises en charge par l’ANDPC. Par contre, ce crédit d’impôt peut venir s’ajouter à la prise en charge des coûts de formation par des organismes de financement comme le FIFPL. C’est donc une aide, en plus, des remboursements que vous pouvez obtenir auprès de cet organisme. Par ailleurs il s’applique aux formations que vous auriez éventuellement suivies sur financement personnel dès lors que vous les aurez déduites en frais professionnels.

Sont ainsi visées les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion qui ont pour objet de permettre d’acquérir une qualification plus élevée, les actions de prévention, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions permettant de réaliser un bilan de compétence.

COMMENT LE DÉCLARER ?

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est à déclarer sur le  Formulaire n°2069-RCI-SD | impots.gouv.fr qui détaille tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice fiscal. Ce formulaire fait l’objet d’un envoi dématérialisé en annexe de la déclaration n°2035 pour les bénéfices non commerciaux (régime de la déclaration contrôlée).

Il faudra ensuite reporter ce crédit d’impôt, sur votre déclaration personnelle de revenus (déclaration complémentaire n°2042 C-PRO).

Concrètement, si vous avez 40 heures de formation au cours de l’année dans les conditions décrites précédemment, vous économiserez 845,60 € d’impôt sur le revenu.

Restitution :

Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant de votre impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, vous pouvez demander sa restitution en faisant une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.Déclaration de créance auprès des impôts

Notre conseil :

En cas de contrôle de l’administration fiscale, vous devrez prouver que vous avez suivi la formation pour laquelle vous avez bénéficié de ce crédit d’impôt. Il est donc conseillé de conserver les pièces justificatives suivantes : programme de formation, attestation de présence, convention de formation et facture acquittée de l’organisme de formation.

Article rédigé par Aurélien Larisot