La possibilité de désigner un infirmier réfèrent limitée aux personnes souffrant d’ALD

Le 25 octobre le Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, modifiée par 44 amendements. Nous vous proposons dans cet article un focus sur les dispositions intéressant directement les infirmiers libéraux, principalement l’inscription dans la loi du concept d’infirmier référent.

La proposition de loi, composée de trente-neuf articles transmis par l’Assemblée nationale, se présente comme un ensemble disparate de mesures touchant tour à tour à l’organisation des soins de ville, aux études de santé et à l’hôpital. Malgré l’insuffisance manifeste de ce texte pour répondre aux défis décisifs auxquels est confronté notre système de santé, la commission a adopté la proposition de loi après l’avoir sensiblement amendée.

La possibilité pour les assurés sociaux de désigner un infirmier référent se précise

Jugeant celles-ci susceptibles de contribuer à l’amélioration de la coordination des professionnels et de l’accès aux soins des patients, la commission a favorablement accueilli quelques-unes des mesures portant réforme de l’organisation des soins de ville. Il en est allé ainsi de la création de la fonction d’infirmier référent, chargé d’une mission de prévention et de suivi. On peut cependant regretter cependant l’abandon du concept d’infirmier « de famille » qui présentait l’avantage de mieux corréler cette évolution à la réalité de la pratique des infirmiers libéraux d’une part et d’autre part de mettre en exergue l’importance de leur rôle en matière de prévention étendue à la sphère familiale.

Considérant qu’il s’agissait cependant d’une reconnaissance importante du rôle de la profession dans la coordination et le suivi des patients, la commission a adopté ces dispositions, après les avoir toutefois amendées pour limiter le dispositif aux patients souffrant d’une affection de longue durée nécessitant des soins infirmiers récurrents et prolongés.

Cette limitation, qui ne figurait pas dans le texte initial, mais qui figurait déjà dans les communications de l’ordre des infirmiers et de la FNI, a fait l’objet de débats nourris par plusieurs sénateurs, qui à juste titre mais contre l’avis du gouvernement, estimaient que cette restriction n’était pas justifiée. Vous pourrez en cliquant sur le lien ci-dessous visionner un moment choisi des débats concernant ce point précis :

https://videos.senat.fr/video.4101139_653904a060de5.seance-publique-du-25-octobre-2023-apres-midi?timecode=7279000

Le Sénat a adopté un autre amendement prévoyant que « Plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou au sein d’une même maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du même code peuvent être conjointement désignés infirmiers référents. »

Le texte adopté précise par ailleurs que « L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours, en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant ».

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire, si le texte ainsi amendé fait l’objet d’un accord lors d’une commission mixte paritaire dont la date n’est pas fixée.

Les autres dispositions

D’autres amendements sénatoriaux de la PPL Valletoux sont susceptibles d’impacter les infirmiers libéraux parmi les principaux, on peut citer :

L’adhésion automatique aux CPTS est rejetée par les sénateurs, jugée inutile dans la mesure où les professionnels de santé demeureront libres de s’opposer à une telle adhésion et de sortir des CPTS, comme de toute association, cette mesure a été dénoncée par l’ensemble des acteurs du système de soins entendus par la rapporteure.

La commission a adopté les articles 3 bis B et 3 bis C, visant à lever certains obstacles à la création et à la gestion des sociétés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui abritent les maisons de santé pluridisciplinaires. Afin de préserver un équilibre adéquat entre protection des créanciers et sécurisation des associés en SISA, la commission a adopté un amendement visant à limiter la responsabilité des associés à deux fois le montant de leurs apports, en lieu et place d’une mutualisation de la dette, aujourd’hui illimitée.

Fidèle à la position du Sénat sur la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités, la commission a supprimé l’article 2 ter du texte, qui entendait ouvrir aux maisons de santé et aux cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires, pourtant dans leur grande majorité, non formés aux métiers de la santé.

L’article 4 bis prétendait rétablir l’obligation, pour les professionnels, de participer à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Il revenait, ainsi, sur des dispositions votées il y a quelques mois, à l’occasion de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui n’ont pas encore produit tous leurs effets. Jugeant la portée juridique de ces dispositions très incertaine et une nouvelle modification du cadre juridique de la PDSA précipitée, la commission a supprimé ces dispositions.

Enfin, l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers serait étendue à toutes les régions, contre six aujourd’hui.

Article rédigé par Aurélien Larisot