Les indemnités journalières des professions libérales: une réforme bienvenue !

Si elles ont le mérite d’exister, les indemnités journalières versées par la CARPIMKO n’interviennent qu’à partir du 91è jour d’incapacité de travail et, sauf exception, jusqu’au dernier jour de la troisième année d’incapacité au maximum. Seul un contrat d’assurance privée pouvait alors combler ces lacunes. La mise en place d’indemnités journalières (IJ) pour l’ensemble des libéraux (hors avocats) à compter du 1ier juillet 2021 est une des mesures phares de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Le décret N° 2 021-755 du 12 juin 2021 fixe les modalités d’application du dispositif, notamment le taux de cotisation et les conditions d’attribution des indemnités qui pourront être versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.

Les cotisations : Elles seront recouvrées par l’URSAAF à hauteur de 0.30% du BNC, avec un plafond de revenus annuels de 123 408 € (3PASS). En 2021, le taux sera de 0.15% l’année n’étant pas pleine. Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) est déterminé chaque année par l'administration, il permet de déterminer les tranches utiles aux calculs des cotisations sociales. En 2021, un PASS équivaut un BNC annuel de 41.136 €, trois PASS à 123.408 €. La cotisation annuelle sera donc proportionnelle au BNC, elle sera par exemple de 62 € pour ½ PASS et la cotisation maximale pour 3 PASS n’excèdera pas 370€.

Les prestations : Elles seront versées par les CPAM avec un délais de carence de 3 jours. La durée maximale de versement des IJ est fixée à 90 jours consécutifs pour une même incapacité de travail (moins les 3 jours de carence). Mais les arrêts de travail ne devront pas dépasser 360 jours sur 3 ans, au-delà il n’y aura plus d’IJ. Pour 2021, l’indemnité minimale est de 22.54 € par jour (40% du PASS), la maximale atteint 169.05 € par jour (3 PASS).

Si cette réforme est pour le moins la bienvenue, la protection demeure cependant insuffisante selon les situations individuelles. Dans tous les cas de figure, vous devez être vigilant si vous voulez conserver votre niveau de vie en cas d’incapacité de travail. N’hésitez pas à faire un bilan avec le conseiller de votre organisme assureur afin de faire le point sur votre niveau de couverture.

Caroline DEWAS