Financement des syndicats représentatifs, les 140 000 IDEL vont devoir mettre la main à la poche !

Financement des syndicats représentatifs, les 140 000 IDEL vont devoir mettre la main à la poche !

L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 (LFSS) a institué en décembre 2021 le principe d’un financement spécifique pour les syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux, alimenté par l'actuelle cotisation obligatoire aux unions régionales (URPS). Les présidents des URPS infirmiers ont été interrogés en mai 2022 par l’IGAS pour connaitre leur position sur cette réforme.

Aujourd'hui, les organisations syndicales des infirmiers libéraux tirent exclusivement leurs ressources des cotisations de leurs adhérents, comme c’est le cas de l’ensemble des syndicats des professions d’auxiliaires médicaux. Les syndicats des médecins libéraux signataires de la convention médicale, bénéficiaient déjà depuis une dizaine d’années d'une dotation octroyée par le fonds des actions conventionnelles géré par la CNAM. Pour les médecins, cette « prime à la signature », décriée par ceux qui voient là un moyen de pression, est sensée être utilisée pour former les cadres et adhérents à la vie conventionnelle. Elle est comprise entre 250 000 euros et 600 000 euros par syndicat au prorata de sa représentativité.

Le principe du financement des syndicats représentatifs des infirmiers libéraux n’aura donc donné lieu à aucun débat de fond ni à aucune concertation large des 140 000 contributeurs que représentent ces derniers. En effet, la seconde section de cet article 83 de la LFSS 2021 prévoit de financer les organisations syndicales par une fraction de la cotisation obligatoire recouvrée par l’Urssaf  aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS).

Une fable qui occulte les questions de fond

La liberté syndicale est au cœur des droits fondamentaux et permet à la démocratie de s’exercer dans les relations de travail. Il s’agit d’une liberté constitutionnellement protégée, comportant deux grandes dimensions. Elle vise d’abord la liberté individuelle de défendre ses droits et ses intérêts par l’adhésion au syndicat de son choix. Elle vise également la liberté collective de créer un syndicat professionnel.

Mais la liberté d’adhésion a pour corollaire la liberté de ne pas adhérer à un syndicat. Il est interdit par exemple à un employeur de faire pression en faveur d’un syndicat ou de payer les cotisations soit à la place du salarié, soit par prélèvement direct sur le salaire. Qu’en est-il de la liberté syndicale des infirmiers libéraux soumis à une cotisation obligatoire dont une fraction sera dévolue au financement de syndicats auxquels ils n’ont pas choisi d’adhérer ?

Une autre question qui semble avoir été occultée réside dans le fait, semblant acquis, d’un financement par cotisation obligatoire des seuls syndicats représentatifs. En effet, ces derniers ne détiennent pas de monopole de présentation de listes aux scrutins URPS. N’y aurait -t-il d’ailleurs pas là motif à recours si l’on se réfère au fait que l’article 83 de la LFSS contribue « à financer la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie conventionnelle ainsi qu'aux concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics. ». Quand bien même il faut obtenir au moins 10% des suffrages exprimés pour être admis à la table des négociations conventionnelles, l’activité syndicale n’est pas limitée au seul aspect conventionnel, la rédaction de la loi y fait d’ailleurs clairement référence. Qu’est-ce qui justifierait donc de brider à ce point l’expression de la démocratie en excluant les organisations qui, certes, n’atteignent pas ce score mais ont néanmoins des représentants élus siégeant dans les instances.

Une augmentation de la cotisation URPS ? Poser la question, c’est y répondre !

Le législateur ne s’étant pas embarrassé de questions philosophiques pour poser le principe du droit, il est assez naturel au stade de la mise en application que l’IGAS fasse preuve de pragmatisme dans les deux questions posées aux présidents des URPS infirmiers qu’elle a réunis tout récemment :

La réforme adoptée dans le cadre de la LFSS 2021 prévoit d’attribuer aux syndicats nationaux représentatifs 3% de la CURPS : Quelle est votre position sur cette réforme ? Est-il envisageable d’aller au-delà de cette quote-part de 3% ?

Dans la négative, une augmentation de la CURPS pour financer directement les syndicats nationaux vous semble-t-elle envisageable ?

Fameux dilemme auxquels les présidents URPS auront dû faire face et qui consiste soit à accepter que leur budget soit amputé d’une fraction forcément supérieure à 3%, soit de devoir endosser la responsabilité de l’augmentation d’une cotisation obligatoire. Cette seconde hypothèse ne serait d’ailleurs pas de nature à augmenter le taux de participation aux élections URPS qui ne dépasse pas les 20 %, pas plus qu’à convaincre les IDEL dubitatifs quant à l’efficience réelle de ces instances.

A supposer même que les URPS infirmiers consentent à sacrifier une part de leur budget, les décisions qui seront prises ne reposeront pas sur leur seul avis. Le ministère devra aussi prendre en compte un autre paramètre qui risque fort de faire pencher la balance dans le sens d’une augmentation de la cotisation aux URPS : la situation des URPS des professions qui ne bénéficient pas d’une démographie aussi favorable que celle des infirmiers et qui sont exsangues, à commencer par les sage-femmes !

Aurélien Larisot