Les compétences des IDEL en matière d’administration des vaccins

Les compétences des IDEL en matière d’administration des vaccins

Les compétences des IDEL en matière d’administration des vaccins sont en vigueur depuis le 24 avril 2022.

L'Avis relatif à l’Avenant 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007 est paru au Journal Officiel le 18 novembre 2022.

Les mesures tarifaires ne seront applicables qu’au 23 mars prochain puisque toutes les nouvelles mesures conventionnelles sont soumises aux différentes dispositions du Code de la Santé Publique. De plus au regard l’encombrement des circuits législatifs au ministère, et de l’avis de la commission de hiérarchisation des actes professionnels le délai a été allongé de 1 mois en plus des 6 mois des stabilisateurs économiques Art. L162-14-1-1

Ce qu’il faut retenir des nouvelles compétences en matière d’administration des vaccins

Depuis la parution du JO du Décret no 2022-610 du 21 avril 2022 l’extension de la compétence des infirmiers en matière d’administration des vaccins est une réalité. Le SAIIL rappelle que les IDEL comme les pharmaciens ne peuvent pas prescrire de vaccins.

Les patients sont toujours tenus d’avoir une prescription médicale pour pouvoir se faire délivrer le vaccin en pharmacie (à l’exception du vaccin anti grippal et celui contre le Covid).

Seule l’administration du vaccin n'est plus soumise à la prescription médicale préalable de l’acte d’injection.

Les 15 vaccins sans prescription médicale de l’acte d’injection

Les 15 vaccins monovalents ou associés autorisés sont, selon l’article R.4311-5-1-I du Code de Santé Publique, contre :

- la grippe saisonnière

- la diphtérie

- le tétanos

- la poliomyélite

- la coqueluche

- les papillomavirus humains

- les infections invasives à pneumocoque

- le virus de l’hépatite A et le virus de l’hépatite B

- le méningocoque de sérogroupe A, de sérogroupe B, de sérogroupe C, de sérogroupe Y et de sérogroupe W

- la rage.

Qui peut bénéficier des vaccinations administrées par les IDEL ?

L’Arrêté du 21 avril 2022 fixe une liste limitative des personnes pouvant bénéficier d’une vaccination administrée par un infirmier sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection :

- Personnes mineures âgées de 16 ans et plus et personnes majeures pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur

- Personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur

Attention à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

La traçabilité de la vaccination : une 1ière obligation

L’IDEL inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d’exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot.

A défaut de cette inscription, il porte les mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.

En l’absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, l’IDEL transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s’effectue par messagerie sécurisée de santé lorsqu’elle existe.

La déclaration des effets indésirable : une 2ième obligation

L’IDEL doit déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d’être dus au vaccin

Facturation de l’acte vaccinal à l’Assurance maladie: les dates à retenir

La vaccination antigrippale est cotée AMI 1 + supplément vaccinal AMI 1.

Pour les autres vaccins, la cotation est AMI 1 + MAU

Les infirmiers pouvant, selon les types de vaccins, vacciner avec ou sans prescription préalable l’administration des vaccins par les infirmiers sera valorisée selon les modalités suivantes :

– lorsque le patient dispose pour la vaccination d’une prescription préalable établie par un professionnel de santé ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription (par exemple l’acte vaccinal antigrippal) : AMI 2,4 (soit 7,56 €).

– lorsque le patient ne dispose pas d’une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé (alors que le vaccin est à prescription obligatoire) : AMI 3,05 (soit 9,61 €)

Ces nouvelles dispositions entraineront la suppression du supplément grippe (AMI 1) mis en place pour cette vaccination.

Dans le cadre d’une vaccination réalisée à domicile, quel que soit le nombre d’actes auxquels il est associé, la facturation de l’acte de vaccination réalisé à domicile se fera à taux plein quel que soit le coefficient du ou des actes éventuellement associés.

Pour s’y retrouver à ce jour en période vaccinale antigrippale et anti COVID, le SAIIL a construit une fiche cotation récap’ que vous pouvez consulter ICI

Caroline DEWAS, présidente