Les IDEL vont-ils pouvoir réaliser des rendez-vous de prévention à 30€ en 2024 ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 préparé avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre des solidarités et des familles a été présenté le 27 septembre en Conseil des ministres. Parmi les mesures qui concerneront directement les infirmiers libéraux (IDEL) et sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, une porte sur la mise en œuvre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie (Article 20).

Les rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie (20-25 ans/40-45 ans/60-65 ans) ont été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale dès 2023, afin de renforcer la santé des adultes et prévenir les maladies chroniques notamment par la sensibilisation et l’appropriation d’habitudes de vie favorables à la santé.

Afin de définir le contenu et le déroulé des rendez-vous de prévention, des concertations avec les différentes parties prenantes du système de santé ont été organisées afin de définir un schéma de déploiement de ces rendez-vous adaptés aux besoins des individus et organisés en plusieurs phases : - une invitation des personnes éligibles aux rendez-vous de prévention par l’assurance maladie,

- en amont de ce rendez-vous un auto-questionnaire sera mis à la disposition des personnes éligibles,

- un temps d’échange avec un professionnel de santé sous la forme d’un entretien motivationnel ayant pour objectif de déterminer les actions concrètes à mettre en place pour améliorer les habitudes de vie et se matérialisant par la co-construction d’un plan personnalisé de prévention,

- à l’issue de ce rendez-vous, une orientation vers un parcours adapté dit « d’aval » en fonction des besoins identifiés : dépistages, mise en relation avec des associations, des professionnels de santé, applications en ligne.

Quels seront les professionnels de santé impliqués dans la prévention ? Quel mode de rémunération ?

Ce rendez-vous n’est pas une consultation classique à visée de diagnostic et de soin mais doit permettre d’amorcer un réel virage préventif. Au regard de son contenu non médicalisé et de l’importance de permettre l’accès le plus large possible aux personnes éligibles, ce rendez-vous pourra être réalisé par différents professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens) dûment formés, et dont le champ de compétences recouvre les thématiques qui seront abordées lors de ces rendez-vous.

Face à la complexité de négocier le contenu et la tarification de ces rendez-vous au sein de chaque convention liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux, le gouvernement propose de recourir à la loi afin de préciser les modalités de rémunération et les conditions de réalisation de ces rendez-vous. Pour justifier ce recours à la loi, le gouvernement précise que le calendrier arrêté pour les prochaines discussions conventionnelles avec les différents professionnels de santé ainsi que la clause d’entrée en vigueur au terme de 6 mois pour les mesures ayant un impact financier ne garantissent ni une entrée en vigueur rapide de ces rendez-vous ni une entrée en vigueur simultanée pour l’ensemble des professionnels.

C’est pourquoi ce projet de LFSS 2024 prévoit, par dérogation au cadre conventionnel, la détermination par arrêté :

- De la liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention ;

- Du montant des tarifs qui pourront être facturés à l’assurance maladie par les professionnels. Sans préjuger du sort qui sera réservé à ce projet de loi lors de son examen par les parlementaires, si l’on se réfère à l’hypothèse posée par le gouvernement dans le document auquel nous avons eu accès, le tarif des rendez-vous de prévention serait fixé à 30€ quelle que soit la tranche d’âge et quel que soit le professionnel effecteur

- Des modalités de facturation de ces rendez-vous de prévention.

Impact financier global ces rendez-vous de prévention. Quelle répartition entre les professions concernées ?

Si l’hypothèse du gouvernement est retenue à l’issue de l’examen de ce projet de loi par les parlementaires, sur la base d’un tarif des rendez-vous de prévention fixé à 30€ quelle que soit la tranche d’âge et quel que soit le professionnel effecteur :

Un taux de recours de 10% des populations concernées la première année engendrerait une dépense de 7 624 020€

Un taux de recours de 15% les années suivante, une dépense de 11 436 030€.

En regard de la manne financière que cela représente, il est fort à parier sur l’âpreté des discussions qui sont ou devront s’engager avec les organisations syndicales des professionnels de santé ainsi qu’avec les Conseils Nationaux Professionnels concernés. La répartition de cette enveloppe financière non négligeable va encore une fois reposer sur l’épineuse question des champs de compétences des uns et des autres répondant aux thématiques abordées au cours de ces rendez-vous de prévention. Quelle sera la part des compétences infirmières considérées comme mobilisables dans ce cadre ? Les organisations intersyndicales (UNPS, Libéraux de Santé, FFPS) trouveront-elles un terrain d’entente ?

Les arguments avancés par le gouvernement selon lesquels ces rendez-vous ne sont pas des consultations à visée diagnostic et de soins suffiront-ils à éviter que les parlementaires, en particulier les sénateurs, ne cèdent aux lobbyings médicaux comme ils l’ont fait en 2022 pour restreindre l’accès direct aux auxiliaires médicaux ? Autant de questions sujettes à polémiques dans les mois à venir sur lesquelles le SAIIL ne manquera pas de vous tenir informés.

Caroline Dewas, Présidente